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Cour constitutionnelle

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  1. N°arrêt

    • matière: Adoption simple - possibilité de garder son nom pour un adopté qui est l’enfant du conjoint décédé de l’adoptant
    • loi: article 359, alinéa 4, du Code civil
    • constitution: article 10bis, paragraphe 1
    • conformité: non conforme
  2. N°arrêt

    • matière: Contrat de mariage prévoyant un régime de communauté universelle avec attribution de la communauté au conjoint survivant - enfant naturel - droits successoraux
    • loi: Article 1527, alinéa 2, du Code civil
    • constitution: article 10bis, paragraphe 1
    • conformité: non conforme
  3. N°arrêt

    • matière: Refus du ministre de la Santé à l'encontre d'un médecin radiologue de l’autorisation pour l’acquisition de matériel d’imagerie par résonance magnétique (IRM), pour un centre médical en milieu extrahospitalier
    • loi: Article 19 de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire
    • constitution: articles 11, paragraphe 6, et 32, paragraphe 3
    • conformité: non conforme
  4. N°arrêt

    • matière: droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des cotisations par son "règlement de cotisation"
    • loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
    • constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis
    • conformité: conforme
  5. N°arrêt

    • matière: régimes de taxation différents des voitures à personnes opérés suivant la date de première immatriculation
    • loi: articles 36 et 37 de la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement
    • constitution: Art. 10 bis (1) et 101
    • conformité: conformes
  6. N°arrêt

    • matière: Privation des créanciers non professionnels de tous droits à l’encontre du demandeur en surendettement, sauf retour à meilleure fortune de celui-ci endéans les sept années à compter de l’inscription de la clôture de cette procédure au registre afférent, tout en rétablissant les créanciers professionnels en leurs droits à son encontre
    • loi: article 19 de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement
    • constitution: article 10bis
    • conformité: irrecevable
  7. N°arrêt

    • matière: différence de régime entre l'employé de l'Etat par rapport au fonctionnaire de l'Etat et au salarié de droit privé au regard de la terminaison de l'engagement pour absence prolongée ou absences répétées pour raison de santé
    • loi: article 7 paragraphe 3 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat
    • constitution: Art.10 bis (1)
    • conformité: conforme
  8. N°arrêt

    • matière: reclassement sans indemnisation de terrains d'une zone constructible en terrains d'une zone non constructible
    • loi: article 22 en combinaison avec les articles 5, 6, 2 et 8 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain
    • constitution: Art. 16
    • conformité: non conforme
  9. N°arrêt

    • matière: droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des cotisations par son "règlement de cotisation"
    • loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
    • constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis
    • conformité: conforme
  10. N°arrêt

    • matière: citation comme témoins et comparution en justice de princes de sang grand-ducal
    • loi: articles 510 à 517 du code d'instruction criminelle
    • constitution: Art. 10 bis et 12
    • conformité: Les articles 510 à 517 du code d'instruction criminelle se trouvant abrogés, la question préjudicielle posée est sans objet.
  11. N°arrêt

    • matière: pension de survie au conjoint survivant divorcé
    • loi: article XVIII, point 17, de la loi modifiée du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité ou de survie, introduit par la loi du 24 avril 1991, article IV, 4, ayant pour objet l'amélioration des pensions ...
    • constitution: Art.10bis(1)
    • conformité: pas conforme
  12. N°arrêt

    • matière: confiscation du véhicule, conduite en état d'ivresse, chauffeur propriétaire en état de récidive correctionnelle
    • loi: Loi du 14 février 1955, art.12 paragraphe 2 alinéa 3, article 14 alinéa 3; article 31 alinéa 3 du code pénal
    • constitution: Art.10bis(1)
    • conformité: conforme
  13. N°arrêt

    • matière: différence de situation entre le salarié incapable d'exercer son dernier poste de travail et le chômeur involontaire incapable d'exercer son dernier poste de travail par rapport au reclassement externe et à l'indemnité d'attente
    • loi: articles L-551-1 (1) et L. 551-5 (2) du code du travail
    • constitution: Art. 10 bis (1)
    • conformité: conformes
  14. N°arrêt

    • matière: droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des cotisations par son "règlement de cotisation"
    • loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
    • constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis
    • conformité: conforme
  15. N°arrêt

    • matière: transfert automatique de l'autorité parentale à la personne ou à l'institution d'accueil en cas de placement du mineur hors du domicile de ses parents
    • loi: article 11 de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse
    • constitution: Art. 11 paragraphe 1er et paragraphe 3
    • conformité: conforme
  16. N°arrêt

    • matière: suppression du degré d'appel dans la procédure tendant à contater le respect des formalités légales en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    • loi: article 27 alinéa 4 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes
    • constitution: Art. 10 bis (1)
    • conformité: conforme
  17. N°arrêt

    • matière: droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des cotisations par son "règlement de cotisation"
    • loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
    • constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis
    • conformité: conforme
  18. N°arrêt

    • matière: droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des cotisations par son "règlement de cotisation"
    • loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
    • constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis
    • conformité: conforme
  19. N°arrêt

    • matière: droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des cotisations par son "règlement de cotisation"
    • loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
    • constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis
    • conformité: conforme
  20. N°arrêt

    • matière: obligation au secret des agents du Service de Renseignement de l'Etat concernant l'identité des sources / droits de la défense
    • loi: articles 5 et 16 de la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat
    • constitution: Art. 12
    • conformité: conformes / non conformes
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