matière:Six questions préjudicielles du tribunal administratif à la Cour
constitutionnelle dans le contexte du Fonds de dotation globale des communes.
Recours en réformation, sinon en annulation de la commune de Leudelange d'une
décision du directeur de l'Administration des contributions directes prise sur
base de l'art.7, paragr. 2 et 9 de la loi modifiée du 01.03.1952.
loi:art. 3, paragr. 2, pt 2. lettre a) de la loi du 14 décembre 2016; art. 8, paragr. 2, de la loi modifiée du 30 juin 1976
constitution:art. 107, paragraphe 1 (libellé antérieur au 1er juillet 2023)
matière:Six questions préjudicielles du tribunal administratif à la Cour
constitutionnelle dans le contexte du Fonds de dotation globale des communes.
Recours en réformation, sinon en annulation de la commune de Niederanven d'une
décision du directeur de l'Administration des contributions directes prise sur
base de l'art.7, paragr. 2 et 9 de la loi modifiée du 01.03.1952.
loi:art. 3, paragr. 2, pt 2. lettre a) de la loi du 14 décembre 2016; art. 8, paragr. 2, de la loi modifiée du 30 juin 1976
constitution:article 107, paragraphe 1 (libellé antérieur au 1er juillet 2023)
matière:Six questions préjudicielles du tribunal administratif à la Cour
constitutionnelle dans le contexte du Fonds de dotation globale des communes.
Recours en réformation, sinon en annulation de la commune de Niederanven d'une
décision du directeur de l'Administration des contributions directes prise sur
base de l'art.7, paragr. 2 et 9 de la loi modifiée du 01.03.1952.
loi:art. 3, paragr. 2, pt 2. lettre a) de la loi du 14 décembre 2016; art. 8, paragr. 2, de la loi modifiée du 30 juin 1976
constitution:art. 107, paragraphe 1 (libellé antérieur au 1er juillet 2023)
matière:Six questions préjudicielles du tribunal administratif à la Cour
constitutionnelle dans le contexte du Fonds de dotation globale des communes.
Recours en réformation, sinon en annulation de la commune de Leudelange d'une
décision du directeur de l'Administration des contributions directes prise sur
base de l'art.7, paragr. 2 et 9 de la loi modifiée du 01.03.1952.
loi:art. 3, paragr. 2, pt 2. lettre a) de la loi du 14 décembre 2016; art. 8, paragr. 2, de la loi modifiée du 30 juin 1976
constitution:art. 107, paragraphe 1 (libellé antérieur au 1er juillet 2023)
matière:Le tribunal administratif a posé la question préjudicielle suivante après avoir
été saisi par une sàrl. d'un recours en réformation d'une décision du directeur
des contributions: est-ce que le paragr.8, al.2, pt a) VSTG est-il conforme à
l'art.10bis, al.1er de la Constitution en ce qu’il s’applique aux contribuables
dont le total du bilan est supérieur à 350.000€ et inférieur ou égal à
2.000.000€?
loi:paragraphe 8, alinéa 2, point a) de la loi modifiée du 16 oct.1934 concernant l'impôt sur la fortune (Vermögensteuergesetz)
constitution:article 10bis, alinéa 1er (ancienne Constitution) et article 15 de la Constitution revisée du 1er juillet 2023
matière:Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a posé une question préjudicielle
dans le contexte d'une adoption simple et du nom que l'adoption confère à
l'adopté. Dans le cas présent l'adopté voulait conserver son nom de famille et
savoir si la disposition du Code civil en la matière était en accord avec la
Constitution.
loi:article 359, alinéa 1 et alinéa 4 du Code civil
matière:Deux questions préjudicielles du tribunal administratif dans le cadre d'un
recours tendant à la réformation ou annulation partielle d'une décision de
classement au grade F6 du groupe de traitement B1 - Groupe de traitement B1 de
la police - Différence de traitement par rapport aux policiers du groupe de
traitement C1 qui bénéficient d'une prime d'astreinte supérieure.
loi:article 22, paragraphe 2, b) et article 23, paragraphe 1, alinéa 2 de la loi modifiée du 25 mars 2015 sur le traitement des fonctionnaires de l'État
matière:Deux questions préjudicielles du tribunal administratif dans le cadre d'un
recours tendant à la réformation ou annulation partielle d'une décision de
classement au grade F6 du groupe de traitement B1 - Groupe de traitement B1 de
la police - Différence de traitement par rapport aux policiers du groupe de
traitement C1 qui bénéficient d'une prime d'astreinte supérieure.
loi:article 22, paragraphe 2, b) et article 23, paragraphe 1, alinéa 2 de la loi modifiée du 25 mars 2015 sur le traitement des fonctionnaires de l'État
matière:Deux questions préjudicielles du tribunal administratif dans le cadre d'un
recours tendant à la réformation ou annulation partielle d'une décision de
classement au grade F6 du groupe de traitement B1 - Groupe de traitement B1 de
la police - Différence de traitement par rapport aux policiers du groupe de
traitement C1 qui bénéficient d'une prime d'astreinte supérieure.
loi:article 22, paragraphe 2, b) et article 23, paragraphe 1, alinéa 2 de la loi modifiée du 25 mars 2015 sur le traitement des fonctionnaires de l'État
matière:Deux questions préjudicielles du tribunal administratif dans le cadre d'un
recours tendant à la réformation ou annulation partielle d'une décision de
classement au grade F6 du groupe de traitement B1 - Groupe de traitement B1 de
la police - Différence de traitement par rapport aux policiers du groupe de
traitement C1 qui bénéficient d'une prime d'astreinte supérieure.
loi:article 22, paragraphe 2, b) et article 23, paragraphe 1, alinéa 2 de la loi modifiée du 25 mars 2015 sur le traitement des fonctionnaires de l'État
matière:Litige - environnement - liste des biotopes protégés - refus d'une demande
d’autorisation de destruction et maintien d'une décision de fermeture d'un
chantier - Le tribunal administratif a saisi la Cour constitutionnelle de deux
questions préjudicielles.
loi:article 20 combiné aux articles 4 et 3 point 19° de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles
constitution:article 32 paragraphe (3) et articles 12 et 14
matière:Mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 - port du masque dans les
transports publics sauf pour le conducteur lorsqu’une distance interpersonnelle
de deux mètres est respectée ou un panneau de séparation le sépare des
passagers - tribunal de police de Luxembourg - 2 questions préjudicielles.
loi:article 4, paragraphe 1, 2e phrase, de la loi modifiée du 17 juillet 2020
matière:Décision de refus du ministère de la Défense d'admettre un candidat au stage de
soldat volontaire de l'Armée en raison d'un diabète de type 1. Introduction
d'un recours en réformation sinon en annulation devant le tribunal
administratif qui a posé une question préjudicielle dans le contexte de la loi
concernant l'organisation militaire.
loi:article 20 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire
constitution:article 96, combiné aux articles 32, paragraphe (3)
