matière:Justice de paix d'Esch-sur-Alzette - Location et sous-location d'un local
commercial - différentiel de loyer - liberté du commerce et de l’industrie -
opérations spéculatives - plafond du prix du contrat de sous-location -
équilibre entre le but légitime recherché par la disposition légale sous examen
et la liberté du commerce et de l’industrie.
loi:Article 1762-6 (4) du Code civil; loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercial
constitution:Article 11 (6); principe général du droit relatif à la sécurité juridique
conformité:pas conforme (Constitution); conforme (principe général de la sécurité juridique)
matière:4 questions préjudicielles posées par la Cour d'appel siégeant en matière
d'appel de référé - taxation d'honoraires d'expert - dérogation à la publicité
des débats qui joue de plein droit, sans intervention du juge - Convention de
sauvegarde des droits de l'homme -
loi:Art. 185 et 448 du Nouveau Code de procédure civile
constitution:Art. 88 lu seul ou en combinaison avec l’article 6, paragraphe 1er, 2e phrase de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; art. 10bis
matière:Police grand-ducale-mécanisme temporaire de la voie expresse-la Cour
administrative a posé la question si l'art. 94 de la loi du 18.07.2018 ne
comporte pas une différence de traitement incompatible avec le principe
d’égalité devant la loi impliquant que seuls les fonctionnaires ayant le
meilleur rang d’ancienneté puissent profiter de la mesure temporaire de la voie
expresse.
loi:Art. 94 de la loi modifiée du 18 juillet sur la Police grand-ducale
matière:Conseil arbitral de la sécurité sociale-jugement du 13.05.2022 (Reg. N° AF
47/20)-litige-recours contre une décision du conseil d'administration de la
Caisse pour l'avenir des enfants-rejet d'une allocation spéciale supplémentaire
au profit de l'enfant mineur de la requérante.
loi:Art. 455, paragraphe 1 du Code de la sécurité sociale
matière:Mesures de lutte contre la pandémie Covid 19-tribunal de police
d'Esch-sur-Alzette-jugement n° 125/22 du 21.04.2022-port du masque en toutes
circonstances en lieu fermé sauf pour les activités qui se déroulent sous le
régime du Covid check-principe d'égalité-droits naturels-garantie à la vie
privée
loi:loi modifiée du 17 juillet 2020; loi modifiée du 6 janvier 1995; loi modifiée du 22 janvier 2021
matière:Code du travail et du code de la sécurité sociale - dispositif du reclassement
interne et externe, en ce qu’il crée une distinction entre un salarié d’une
petite structure dont le contrat a cessé pour motifs économiques, et un salarié
d’une grande structure dont le contrat a cessé en raison d’un licenciement
collectif c’est-à-dire également pour motifs économiques.
loi:article L.551-6, paragraphe 2 issu de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du code du travail et du code de la sécurité sociale
matière:Mesures de lutte contre la pandémie Covid 19-tribunal de police de
Luxembourg-jugement n° 126/22 du 01.03.2022-droits naturels de la personne
humaine-liberté individuelle-protection de la vie privée-liberté de manifester
ses opinions-manifestations publiques-respect d'une distance minimale
loi:art. 3, art. 4 (3), art. 4 (4) et art. 4 (5) de la loi modifiée du 17 juillet 2020
matière:différence-reclassement professionnel interne salariés-reclassement
professionnel externe-maintien statut salarié-perte emploi-raison indépendante
de leur volonté- autre raison que la cessation d’activité employeur
