matière:Litige - Tribunal administratif - jugement du 6 avril 2021 - rejet/limitation
bénéfice « mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement » -
conditions d'accès - sélection critère ancienneté - cadre policier
loi:article 94, paragraphe 3, alinéa 3, de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
matière:Litige - Tribunal administratif - jugement du 2 avril 2021 - secteur communal -
réussite de l’examen d’admission définitive - refus d'une nomination dans la
carrière du rédacteur - recours en réformation sinon en annulation de cette
décision
loi:article 5 du statut général des fonctionnaires communaux
matière:Litige - profession ostéopathe - exercice et revalorisation certaines
professions de santé - matière réservée à la loi - pas d'encadrement de
l'action du pouvoir réglementaire - cessation juridique le 30 juin 2023
loi:articles 1er et 7 de la loi du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé
constitution:article 32 paragraphe 3 et l’article 11 paragraphes 5 et 6
matière:Litige - différence de traitement électeur - variation selon circonscription -
question conformité principe de l'égalité - division pays circonscriptions
électorales - pas de critères pondération nombre de députés
loi:article 117 de la loi électorale du 18 février 2003
matière:Litige - droit du travail - organisations syndicales - représentation à la
délégation du personnel - réduction de la durée de travail - reclassement
interne - reduction de mandat
loi:article L. 415-5, paragraphe 3, du Code du travail
constitution:articles 10bis paragraphe 1 et 11, paragraphe 4
matière:Conformité articles 1er (2), 27 et 28bis loi modifiée du 19 juin 2009 portant
organisation de l'enseignement supérieur en tant qu’ils excluent de leur champ
d’application un établissement d’enseignement supérieur privé, à l’article 10
bis de la Constitution
loi:articles 1er (2), 27 et 28bis de la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement supérieur
matière: Conformité article 1er, paragraphe 2, de la loi du 23 décembre 2013 en ce
qu’il permet au pouvoir exécutif de fixer une date de recevabilité des demandes
d’aides qui est antérieure à la date limite de validité des mesures,
conformité, à l'article 10bis de la Constitution.
loi:article 1er, paragraphe 2, de la loi du 23 décembre 2013
matière:Litige - législation en matière de cultes - validité convention cultes avec
Etat - interdiction financement cultes par les communes - transfert de plein
droit et à titre universel patrimoine entre fabriques d’église et fonds
nouvellement créé - création personne morale de droit public pourvoir besoins
matériels liés à l’exercice du culte catholique
loi:article 76 de la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes, articles 1, 2, 9, 22 de la loi du 13 février 2018 portant sur la gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique
constitution:articles 10bis, 16, 22, 119
conformité:Conclusions du Parquet Général dans le cadre de cinq questions préjudicielles posées à la Cour constitutionnelle
matière:Litige - législation en matière de cultes - validité convention cultes avec
Etat - interdiction financement cultes par les communes - transfert de plein
droit et à titre universel patrimoine entre fabriques d’église et fonds
nouvellement créé - création personne morale de droit public pourvoir besoins
matériels liés à l’exercice du culte catholique
loi:article 76 de la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes, articles 1, 2, 9, 22 de la loi du 13 février 2018 portant sur la gestion des édifices religieux et autres biens relevant du culte catholique
matière:Litige - fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
- retenue à la source libératoire - rétroactivité - agents payeurs suisses
loi:Loi du 23 juillet 2016 portant 1) transposition de la directive (UE) 2015/2060 du Conseil du 10 novembre 2015 abrogeant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts
matière:Principe de l’État de droit et principe de la légalité - possibilité
d'introduire un recours contentieux contre une demande d’échange de
renseignements étrangère, respectivement contre une décision d’injonction
corrélative émanant des autorités luxembourgeoises - mise en balance principe
de proportionnalité - principe à valeur constitutionnelle
loi:article 6 paragraphe 1 de la loi du 25 novembre 2014
