matière:Egalité des luxembourgeois devant la loi – Impôt – Différence de traitement
entre les souscripteurs qui sont en droit de bénéficier du montant annuel
maximal déductible ne devant pas avoir dépassé l’âge de 40 ans accomplis au
début de l’année d’imposition et les souscripteurs plus âgés de 40 ans au début
de l’année d’imposition.
loi:loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, article 111 (1), c) et (5)
matière:Administration des contributions directes - Commune - Participation directe au
produit de l’impôt commercial communal (ICC) et contribution au Fonds de
l’emploi - Décompte 2017 - Autonomie communale
matière:Administration des contributions directes - Commune - Participation directe au
produit de l’impôt commercial communal (ICC) et contribution au Fonds de
l’emploi - Décompte 2017 - Autonomie communale
matière:Caisse pour l'avenir des enfants - remboursement des prestations d’allocation
familiale allouées à X pour les années scolaires 2014/2015, 2015/2016 et
2016/2017 au motif que les conditions de maintien de l’allocation familiale
au-delà de l’âge de dix-huit ans n’étaient plus remplies dans son chef à partir
du 1er août 2014.
loi:Code de la sécurité sociale, article 271, alinéa 2
matière:Administration des Contributions directes - bulletin d'impôts sur le revenu -
imposition collective applicable aux époux mais pas aux personnes vivant sous
le régime du partenariat.
loi:Loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (LIR), articles 3bis, alinéa 2 et 3, d)
