matière:Litige, droit du travail, liberté syndicale, désignation des délégués à temps
partiel afin que le cumul de la durée de leur mission aboutisse à un temps
plein.
matière:Contrat de mariage prévoyant un régime de communauté universelle avec
attribution de la communauté au conjoint survivant - enfant naturel - droits
successoraux
matière:Refus du ministre de la Santé à l'encontre d'un médecin radiologue de
l’autorisation pour l’acquisition de matériel d’imagerie par résonance
magnétique (IRM), pour un centre médical en milieu extrahospitalier
loi:Article 19 de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire
constitution:articles 11, paragraphe 6, et 32, paragraphe 3
matière:Principe de l’État de droit et principe de la légalité - possibilité
d'introduire un recours contentieux contre une demande d’échange de
renseignements étrangère, respectivement contre une décision d’injonction
corrélative émanant des autorités luxembourgeoises
loi:article 6 (1) de la loi du 25 novembre 2014 - procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale
matière:Différenciation non objectivement justifiée entre les personnes ayant profité
d’un sursis intégral de l’interdiction de conduire en cas de nouvelle
condamnation et celles ayant profité d’un aménagement de l’interdiction de
conduire au sens de l’article 13.1ter au moment de cette nouvelle condamnation
matière:Privation des créanciers non professionnels de tous droits à l’encontre du
demandeur en surendettement, sauf retour à meilleure fortune de celui-ci
endéans les sept années à compter de l’inscription de la clôture de cette
procédure au registre afférent, tout en rétablissant les créanciers
professionnels en leurs droits à son encontre
loi:article 19 de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement
