matière:Différence de traitement entre une femme enceinte qui est liée par un contrat
d’initiation à l’emploi et une femme enceinte liée par un contrat de travail ou
d’apprentissage ou occupées en tant qu’élèves ou étudiantes pendant les
vacances scolaires
loi:articles L. 331-1 et L. 337-1 du Code de travail
matière:Possibilité pour le ministère public de citer dans une même affaire pénale et
pour des faits identiques une personne devant le juge correctionnel, et une
deuxième personne pour les mêmes faits devant le tribunal de police
matière:Définition du terme "biotope" au sens de l'article 17 de la loi modifiée du 19
janvier 2004 relative à la protection de la nature et des ressources naturelles
loi:article 17, alinéa 1er de la loi modifiée du 19 janvier 2004 relative à la protection de la nature et des ressources naturelles
matière:Condition de non-cumul de la pension d'invalidité avec certains revenus perçus
cumulativement et obligation du bénéficiaire de signaler ces revenus
loi:article 1er, alinéa 1, de la loi du 28 décembre 1920
constitution:article 11 paragraphe 5 et article 32 paragraphe 3
conformité:le problème de constitutionnalité visé par la question soumise à la Cour constitutionnelle ne se pose pas
matière:L'absence de possibilité pour les assujettis à la TVA de demander une remise
gracieuse
loi:article 97, paragraphe 3, point 3 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif et l'article 97, paragraphe 4 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif
constitution:article 10 bis paragraphe 1 et article 101
matière:Détermination suffisamment claire et précise des éléments constitutifs de
l’infraction d’incinération à l'air libre de déchets de verdure, telle qu’elle
est prévue au catalogue regroupant les contraventions suivant les différents
montants de la taxe à percevoir établi par le rgd du 18 décembre 2015 en
exécution de l’article 48 de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux
déchets
loi:articles 4, 42 et 47 (2) de la loi modifiée du 21 mars 2012
matière:Détermination suffisamment claire et précise des éléments constitutifs de
l’infraction d’incinération à l'air libre de déchets de verdure, telle qu’elle
est prévue au catalogue regroupant les contraventions suivant les différents
montants de la taxe à percevoir établi par le rgd du 18 décembre 2015 en
exécution de l’article 48 de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux
déchets
loi:articles 4, 42 et 47 (2) de la loi modifiée du 21 mars 2012
matière:L'article L.631-2 (3) du Code du travail conférant à un règlement grand-ducal
le pouvoir et l'obligation de determiner les conditions et modalities
d'application de l'aide au réemploi ainsi que le champ d'application sectorial
de cette dernière
matière:L'article L.631-2 (3) du Code du travail conférant à un règlement grand-ducal
le pouvoir et l'obligation de determiner les conditions et modalities
d'application de l'aide au réemploi ainsi que le champ d'application sectorial
de cette dernière
