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N°arrêt
matière: Modalités de la détermination de la contribution supplémentaire à verser par
certaines communes au fonds pour l'emploi loi: article 8, paragraphe (3) de la loi du 30 juin 1976 constitution: Art. 107, paragraphe (1) conformité: non conforme registre: Modalités de la détermination de la contribution supplémentaire à verser par certaines communes au fonds pour l'emploi
N°arrêt
matière: différence de régime d'un candidat au reclassement occupant son dernier poste
de travail en fonction de son ancienneté loi: article L.551-1, paragraphe 1, alinéa 2, du Code du travail, tel qu'il a été modifié par la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe constitution: Art. 10 bis (1) conformité: conforme registre: différence de traitement de personnes, partenaires d'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité, en fonction de la différence d'âge les séparant
N°arrêt
matière: demande en obtention d’une pension de survie. loi: Article 196, alinéa 1 et 2 (points c et d), Code de la sécurité sociale constitution: Article 10bis, paragraphe 1er conformité: conforme
N°arrêt
matière: différence de traitement entre des artisans boulangers pâtissiers et des
stations de service concernant la restriction de l'activité de vente loi: articles 2.h) et 3 de la loi modifiée du 19 juin 1995 réglant la fermeture des magasins de détail dans le commerce et l'artisanat constitution: Art. 10 bis(1) conformité: non conforme registre: différence de traitement entre des artisans boulangers pâtissiers et des stations de service concernant la restriction de l'activité de vente
N°arrêt
matière: système d'échange de quotas d'émission à effet de serre loi: article 13 paragraphe 6 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre constitution: Art. 16 conformité: conforme registre: système d'échange de quotas d'émission à effet de serre
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