matière:exclusion dans l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la
protection de la nature et des ressources naturelles, des constructions en zone
verte servant à des activités équestres
loi:article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles
matière:égalité des indemnitiés allouées au salarié en cas de licenciement avec effet
immediate par l'employeur, jugé abusive et en cas de résiliation du contrat de
travail par le salarié pour faute grave de l'employeur jugé justifié
loi:article 28, numéros 2 et 3, de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats
constitution:Art. 10 bis (1) et Art 101
conformité:conforme
registre:différence de traitement dans le calcul des droits de succession des époux liés par un mariage et des partenaires liés,depuis moins de trois ans,par un partenariat au sens de la loi du 9 juillet 2004relative aux effets légaux de certains partenariats
matière:application du mécanisme de la compensation tel que prévu par l'art. 190al. 2
du code de la sécurité sociale pour les assurés ayant bénéficié d'une indemnité
pécuniaire d'un régime d'assurance maladie non luxembourgeois
loi:article 190, alinéa 3, du code de la sécurité sociale
matière:égalité des indemnitiés allouées au salarié en cas de licenciement avec effet
immediate par l'employeur, jugé abusive et en cas de résiliation du contrat de
travail par le salarié pour faute grave de l'employeur jugé justifié
loi:article L.124-6 et article 124-7 du Code du travail
matière:égalité des indemnitiés allouées au salarié en cas de licenciement avec effet
immediate par l'employeur, jugé abusive et en cas de résiliation du contrat de
travail par le salarié pour faute grave de l'employeur jugé justifié
