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4 résultat(s) trouvé(s)
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N°arrêt
- matière: recours contre sanction discplinaire dans la force publique
- loi: article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique
- constitution: Art. 10 bis (1)
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
- loi: article 13 paragraphe 6 de la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
- constitution: Art. 16
- conformité: question préjudicielle posée à CJUE
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N°arrêt
- loi: article 29 alinéa 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la force publique
- constitution: Art. 10 bis (1)
- conformité: conforme
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N°arrêt
- matière: conditions et modalités d'agrément du coordinateur de sécurité et de santé
- loi: article L.312-8 paragraphe 9 du code du travail
- constitution: Art. 32 paragraphe 3 et art. 11 paragraphes 4, 5 et 6
- conformité: non conforme
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