loi:articles 8, 9 alinéas 1er et 2, 10 alinéa 1er, 12 alinéa 1er, 18, 19 et 22 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique
matière:contestation de filiation légitime résultant d'un acte de naissance non
corroboré par une possession d'état continue et conforme de plus de dix ans
matière:différence de situation entre le salarié incapable d'exercer son dernier poste
de travail et le chômeur involontaire incapable d'exercer son dernier poste de
travail par rapport au reclassement externe et à l'indemnité d'attente
loi:articles L-551-1 (1) et L. 551-5 (2) du code du travail
matière:ministre de l'Intérieur, en tant qu'autorité de tutelle par rapport à la
gestion communale, dispose d'un pouvoir de réformation dans le cadre de
l'adoption et de l'approbation de plans d'aménagement communaux
loi:article 18 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain dans sa version antérieure à la loi du 28 juillet 2011
matière:discrimination non justifiée des enfants naturels par rapport aux enfants
légitimes concernant les droits successoraux
loi:articles 756 et 757 du code civil dans leur version antérieure à la loi du 26 avril 1979 réglant les droits successoraux du conjoint survivant et des enfants naturels
matière:omission de la loi de donner des précisions de nature à justifier la fixation
concrète de l'âge limite de la mise à la retraite d'un membre de la force
publique afin d'habiliter le pouvoir exécutif d'arrêter des dispositions
réglementaires en la matière
loi:article 17 de la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles un fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration, tel que résultant plus particulièrement de la modification opérée par la loi du
