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Cour constitutionnelle

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  1. N°arrêt

    • matière: omission de la loi de donner des précisions de nature à justifier la fixation concrète de l'âge limite de la mise à la retraite d'un membre de la force publique afin d'habiliter le pouvoir exécutif d'arrêter des dispositions réglementaires en la matière
    • loi: article 8 II de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat
    • constitution: Art. 32 paragraphe 3 et art. 96
    • conformité: non conforme
  2. N°arrêt

    • matière: citation comme témoins et comparution en justice de princes de sang grand-ducal
    • loi: articles 510 à 517 du code d'instruction criminelle
    • constitution: Art. 10 bis et 12
    • conformité: Les articles 510 à 517 du code d'instruction criminelle se trouvant abrogés, la question préjudicielle posée est sans objet.
  3. N°arrêt

    • matière: régimes de taxation différents des voitures à personnes opérés suivant la date de première immatriculation
    • loi: articles 36 et 37 de la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement
    • constitution: Art. 10 bis (1) et 101
    • conformité: conformes
  4. N°arrêt

    • matière: adoption d'un mineur de plus de 15 ans sous tutelle souffrant d'un handicap mental grave - incapable de donner un consentement raisonné à l'adoption
    • loi: article 356 du code civil
    • constitution: Art. 10 bis (1) et 11 (1)
    • conformité: non conforme / conforme
  5. N°arrêt

    • matière: obligation au secret des agents du Service de Renseignement de l'Etat concernant l'identité des sources / droits de la défense
    • loi: articles 5 et 16 de la loi du 15 juin 2004 portant organisation du Service de Renseignement de l'Etat
    • constitution: Art. 12
    • conformité: conformes / non conformes
  6. N°arrêt

    • matière: bénéfice de l'indemnité de trente points indiciaires réservé aux greffiers-fonctionnaires attachés aux cabinets des juges d'instruction à l'exclusion des employés de l'Etat attachés aux mêmes cabinets
    • loi: articles 181 al 5 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire
    • constitution: Art. 10 bis (1)
    • conformité: conforme
  7. N°arrêt

    • matière: procédure disciplinaire spécifique applicable aux membres de la Police grand-ducale
    • loi: articles 31 et 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique
    • constitution: Art. 10 bis (1)
    • conformité: conformes
  8. N°arrêt

    • matière: reclassement sans indemnisation de terrains d'une zone constructible en terrains d'une zone non constructible
    • loi: article 22 en combinaison avec les articles 5, 6, 2 et 8 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain
    • constitution: Art. 16
    • conformité: non conforme
  9. N°arrêt

    • matière: demande d'une femme enceinte au chômage à l'octroi d'indemnités pécuniaires de maladie
    • loi: article 29 point 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet
    • constitution: Art. 10bis, 11(2) et 111
    • conformité: conforme
  10. N°arrêt

    • matière: attribution de l'autorité parentale d'un enfant naturel
    • loi: article 380 alinéa 1er du code civil
    • constitution: Art. 11 paragraphe 2
    • conformité: non conforme
  11. N°arrêt

    • matière: transfert automatique de l'autorité parentale à la personne ou à l'institution d'accueil en cas de placement du mineur hors du domicile de ses parents
    • loi: article 11 de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse
    • constitution: Art. 11 paragraphe 1er et paragraphe 3
    • conformité: conforme
  12. N°arrêt

    • matière: possibilité de conclure des contrats de travail à durée déterminée avec le personnel enseignant-chercheur de l'Université du Luxembourg
    • loi: article L. 122-1 paragraphe 3 du Code du travail
    • constitution: Art. 10 bis (1)
    • conformité: conforme
  13. N°arrêt

    • matière: suppression du degré d'appel dans la procédure tendant à contater le respect des formalités légales en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique
    • loi: article 27 alinéa 4 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes
    • constitution: Art. 10 bis (1)
    • conformité: conforme
  14. N°arrêt

    • matière: droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des cotisations par son "règlement de cotisation"
    • loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
    • constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis
    • conformité: conforme
  15. N°arrêt

    • matière: droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des cotisations par son "règlement de cotisation"
    • loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
    • constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis
    • conformité: conforme
  16. N°arrêt

    • matière: droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des cotisations par son "règlement de cotisation"
    • loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
    • constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis
    • conformité: conforme
  17. N°arrêt

    • matière: droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des cotisations par son "règlement de cotisation"
    • loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
    • constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis
    • conformité: conforme
  18. N°arrêt

    • matière: droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des cotisations par son "règlement de cotisation"
    • loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
    • constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis
    • conformité: conforme
  19. N°arrêt

    • matière: droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des cotisations par son "règlement de cotisation"
    • loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
    • constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis
    • conformité: conforme
  20. N°arrêt

    • matière: droit pour la Chambre de Commerce de fixer les modalités de calcul des cotisations par son "règlement de cotisation"
    • loi: article 16 alinéa 2 de la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
    • constitution: Art. 36, art. 76 al.2 et art. 108bis
    • conformité: conforme
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