Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets Justices de paix Siégeant en matière civile, commerciale et pénale Siégeant en matière civile, commerciale et pénale Justice de paix siègeant en matière civile et commerciale Tribunaux de police Tribunaux du travail Siégeant en matière de droit du travail Tribunal de la jeunesse et des tutelles Cour de cassation Juridictions sociales Conseil supérieur de la sécurité sociale Conseil arbitral de la sécurité sociale Juridictions administratives Cour administrative Tribunal administratif Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour de cassation Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets Justices de paix Tribunaux du travail Siégeant en matière civile, commerciale et pénale Siégeant en matière civile, commerciale et pénale Justice de paix siègeant en matière civile et commerciale Tribunaux de police Siégeant en matière de droit du travail Tribunal de la jeunesse et des tutelles Juridictions sociales Conseil supérieur de la sécurité sociale Conseil arbitral de la sécurité sociale Juridictions administratives Cour administrative Tribunal administratif
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N°arrêt
matière: suspension de la pension de vieillesse pendant l'exécution d'une peine
privative de liberté loi: article 210 alinéa 1er du code de la sécurité sociale constitution: Art.16, art.17, art.12 conformité: conforme
N°arrêt
matière: pourvoi en cassation de la partie civile loi: article 412 du code d'instruction criminelle constitution: Art.10bis(1) conformité: conforme / pas conforme
N°arrêt
matière: pension de survie au conjoint survivant divorcé loi: article XVIII, point 17, de la loi modifiée du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité ou de survie, introduit par la loi du 24 avril 1991, article IV, 4, ayant pour objet l'amélioration des pensions ... constitution: Art.10bis(1) conformité: pas conforme
N°arrêt
matière: contenu et consistance en facteur temps de la tâche du chargé d'éducation loi: article 51 de la loi du 20 décembre 1996 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exrecice 1997 constitution: Art.10bis(1) conformité: conforme
N°arrêt
matière: droit au remboursement des cotisations sociales d'un chômeur âgé de 45 ans et
inscrit à l'ADEM au profit de l'employeur du secteur privé qui l'embauche loi: article L.541-1 alinéa 1er du code du travail constitution: Art.10bis(1) conformité: conforme
N°arrêt
matière: demande en indemnisation du préjudice subi suite à la décision de la CSSF de
refuser sa nomination au poste de directeur de banque loi: Loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier, article 20 paragraphe 2 constitution: Art.10bis(1) conformité: conforme
N°arrêt
matière: activité de sportif exercée non pas à titre principal et régulier loi: Article L.121-1, alinéa 2 du code du travail constitution: Art.10bis(1) conformité: conforme
N°arrêt
matière: limitation à la période de la minorité de l'enfant du délai d'introduction de
l'action en contestation de la filiation légitime résultant d'un acte de
naissance non corroboré par la possession d'état exercée par ceux qui
prétendent être les parents véritables de l'enfant loi: Article 322-1, alinéa 3 du code civil constitution: Art.10bis(1) conformité: pas conforme
N°arrêt
matière: confiscation du véhicule, conduite en état d'ivresse, chauffeur propriétaire en
état de récidive correctionnelle loi: Loi du 14 février 1955, art.12 paragraphe 2 alinéa 3, article 14 alinéa 3; article 31 alinéa 3 du code pénal constitution: Art.10bis(1) conformité: conforme
N°arrêt
matière: confiscation du véhicule, conduite en état d'ivresse, chauffeur propriétaire en
état de récidive correctionnelle loi: Loi du 14 février 1955, art.12 paragraphe 2 alinéa 3, article 14 alinéa 3; article 31 alinéa 3 du code pénal constitution: Art.10bis(1) conformité: conforme
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