La loi du 10 août 2018 (Mémorial A-795 du 12 septembre 2018) a complété l'article 389 du Code de procédure pénale en y ajoutant la possibilité de procéder à la signification ou à la notification d'un acte de procédure en matière pénale concernant les personnes n'ayant ni domicile, ni domicile élu, ni lieu de travail connus, par la voie de la publication d'un avis sur le site internet des autorités judiciaires. Pour permettre l'application de cette nouvelle disposition, le portail justice a été complété d'une rubrique "avis judiciaires". Ces avis resteront publiés jusqu’au lendemain de la date de l’audience y indiquée.
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Citation à comparaître SALDANHA Bruno Miguel
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
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Annulation citation à comparaître SANTOS DA CRUZ Paulo Jorge
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Avis AKPOSIKI Anthony - arrêt - délai voies de recours
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Citation à comparaître LECLERCQ Nicolas
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Citation à comparaître BOUWHUIS Lucas
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Citation à comparaître KOHNER Tom
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Citation à comparaître ONAY Muhamet
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
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Citation à comparaître MARIN Valeriu
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Citation à comparaître MALICEVIC Medo, alias DEMIC Ivan, alias PALINOV Demir, alias BADROV Dragan, alias PAVLOV Arden, alias IVANOV Marko, alias CZEGO Martin, alias DENOVSKI Jakub, TZEGO Samir
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Citation à comparaître OKOIDIGUN Godwin
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Citation à comparaître SCHEID Ronny
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Citation à comparaître SANTOS LEÃO BARBOSA Pedro Manuel
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Citation à comparaître ADROVIC Enes
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Citation à comparaître GRAFFÉ Arnould Jean-Jacques Carine
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Citation à comparaître SANTOS DA CRUZ Paulo Jorge
Il est porté à la connaissance de Monsieur SANTOS DA CRUZ Paulo Jorge, né le 03/07/1996 à Venteira, Amadora (P), actuellement sans domicile, ni résidence connus, qu’il est cité à comparaître devant le tribunal de la jeunesse à Luxembourg,...
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