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Citation à comparaître KOLOMIIETS Andrii
- 15/04/2026
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Publication jugement par défaut LAURENT Sébastien -délai voies de recours-
- 13/04/2026
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Publication jugement par défaut ALBERS Sabine -délai voies de recours-
- 13/04/2026
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Publication jugement par défaut KASANDZI SADI Clerrette -délai voies de recours-
- 13/04/2026
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Publication jugement par défaut HOREICA Edi-Mihai -délai voies de recours-
- 13/04/2026
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Publication jugement par défaut CARLOS Lausa Riton -délai voies de recours-
- 13/04/2026
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Publication jugement par défaut BAHIA Habib, alias BOUZIDI Mohamed, alias HABIB Mohamed -délai voies de recours-
- 13/04/2026
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Publication jugement par défaut STUKALETS Vasyl -délai voies de recours-
- 13/04/2026
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Publication jugement par défaut BOUBACAR Barry -délai voies de recours-
- 13/04/2026
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Citation à comparaître GROZAVU Elena-Loredana
- 13/04/2026
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Publication jugement par défaut OKHUEGBE Lucky -délai voies de recours-
- 13/04/2026
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Publication jugement par défaut ZYBERAJ Rashit -délai voies de recours-
- 13/04/2026
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Publication jugement par défaut KOZLOUSKI Denis -délai voies de recours-
- 13/04/2026
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Publication jugement par défaut OKOH Chukwuma -délai voies de recours-
- 13/04/2026
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets
Publication jugement par défaut BOUZIDI Wael -délai voies de recours-
- 13/04/2026
Cour constitutionnelle Juridictions judiciaires Cour supérieure de justice / Parquet général Cour d’appel Tribunaux d’arrondissement / Parquets