Procédure

Saisine du tribunal de police

Le tribunal de police est saisi par citation à prévenu à la requête du ministère public, par ordonnance de renvoi ou par citation directe à la requête d’un particulier appelé partie civile.

La personne appelée à comparaître devant le tribunal de police est citée par citation à prévenu à la requête du ministère public ou par citation directe à la requête de la partie civile.

La citation à prévenu à la requête du ministère public est notifiée, en général, par voie postale au moyen d’un pli recommandé avec accusé de réception et par lettre simple. La remise du pli recommandé et de la lettre simple se fait, par l’agent des postes, au domicile du destinataire. Le ministère public peut également faire notifier une citation par les agents de la force publique ou les membres de l’administration pénitentiaire.

La citation directe à la requête d’un particulier est signifiée par exploit d’huissier de justice en tout endroit où le destinataire peut être trouvé.

Audience du tribunal de police

La personne citée à comparaître, appelée prévenu, n’est pas obligée de se rendre à l’audience, mais, elle sera jugée par défaut si elle ne comparaît pas. Dans ce cas, le juge de police rend un jugement sans que le prévenu ait pu faire valoir ses moyens de défense. Par ailleurs, le prévenu défaillant ne peut pas bénéficier de certaines faveurs, telle la suspension du prononcé  ou le sursis à l’exécution des peines.

Le prévenu n’est pas obligé de se faire assister par un avocat.

A l’audience, le prévenu est appelé à la barre par le juge de police qui vérifie son identité.

L’instruction de l’affaire se déroule en trois temps :

  1. D’abord, les témoins cités par le ministère public ou la partie civile, s’il y en a,  sont entendus par le juge de police et la partie civile prend ses conclusions.
  2. Ensuite, le prévenu propose sa défense, et fait entendre ses témoins qu’il a amenés ou fait citer.
  3. Enfin, le ministère public résume l’affaire et prend ses conclusions, le prévenu peut proposer ses observations.

Décision du tribunal de police

Le juge de police rend sa décision dans un jugement prononcé en audience publique, dit par défaut lorsque le prévenu n’a pas comparu à l’audience où l’affaire a été instruite ou contradictoire si le prévenu était présent.

Les parties, le prévenu et la partie civile s’il y a lieu, ne sont pas tenues d’assister au prononcé du jugement. Le jugement leur sera notifié à domicile par voie de greffe, au moyen d’un pli recommandé et d’une lettre simple.

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