Les interventions proactives, à l’initiative et sous la direction des Parquets dénommées « Action Days ECOFIN », relatives au respect de la législation concernant le Registre des bénéficiaires effectifs (ci-après « RBE »), sont désormais achevées.
Au cours de ces interventions, 73 entités dans les deux arrondissements judiciaires ont été contrôlées et verbalisées. Ceci en collaboration entre les membres des sections économiques du département économique et financier, dont notamment ceux de la section Formation Appui et Méthodologie ECOFIN (ci-après « FAME ») du Service de police judiciaire et des membres des commissariats des quatre régions policières.
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Infractions constatées |
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Non-publication des comptes annuels dans le délai légal |
55 |
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Défaut d’autorisation d’établissement |
22 |
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Inscription d’informations inexactes, incomplètes ou non actuelles au RBE |
23 |
D'un point de vue des ressources humaines, ces opérations représentent un total de 146 interventions individuelles et ont mobilisé, outre des membres de la section FAME, environ 50 des membres des commissariats des 4 régions, ainsi que des magistrats des deux Parquets.
Il y a lieu de souligner que le Luxembourg Business Register, l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, le Service Anti-Fraude et le ministère de l’Economie, Service des autorisations d’établissement ont collaboré en fournissant des éléments et indices sur de potentielles infractions commises au Luxembourg en la matière.
Les parquets souhaitent attirer l'attention de tous les acteurs de la place financière de Luxembourg, et notamment les responsables des différentes entités quant aux obligations légales qui leur incombent et dont le respect est essentiel afin d’éviter d’éventuelles sanctions pénales. Les entités, respectivement les dirigeants de ces entités, sont tenus de respecter plusieurs obligations légales essentielles au bon fonctionnement et à la transparence de leurs entités, notamment les obligations suivantes :
- Lorsque applicable, les dirigeants doivent veiller à l’établissement, à l’approbation et au dépôt des comptes annuels au Registre du commerce et des sociétés dans les délais légaux.
- Les entités doivent demander l’inscription des informations relatives aux bénéficiaires effectifs dans le RBE dans le délai légal. Les entités respectivement leurs dirigeants doivent veiller à maintenir à jour les inscriptions au RBE en cas de changement. Ces informations doivent être exactes, complètes et tenues à jour, afin de refléter en permanence la situation réelle de l’entité.
- Lorsque l’activité exercée est soumise à une autorisation d’établissement, les dirigeants doivent s’assurer que cette autorisation soit délivrée, qu’elle demeure valide et que toutes les conditions légales de son maintien soient respectées.
En conclusion, les vérifications et contrôles ciblés effectués en vue de la mise en œuvre du droit pénal en matière de transparence des personnes morales participent à garantir la disponibilité d’informations exactes et à jour ainsi qu’à empêcher l’utilisation de sociétés ou d’entités à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Photos : © Police grand-ducale
Interventions des services de police dans le cadre des contrôles ciblés menés au titre des « Action Days ECOFIN »