En date du 1er mars 2019 une loi instituant un Registre des bénéficiaires effectifs est entrée en vigueur. Ce registre vise notamment à lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme et prévoit une série d’obligations à charge des entités visées, notamment celles d’identifier et d’inscrire les bénéficiaires effectifs sous peine de sanctions pénales.
Depuis lors, la Police grand-ducale procède, en étroite collaboration avec les parquets des arrondissements judiciaires de Luxembourg et de Diekirch, à des vérifications et contrôles quant au respect des obligations précitées.
Dans les prochaines semaines des contrôles systématiques seront menés dans les quatre régions policières du pays. A ce titre, les parquets souhaitent réitérer l'attention des responsables des différentes entités sur le fait qu'une infraction à la loi RBE est passible de sanctions pénales, notamment d’une amende pouvant aller de 1.250 à 1.250.000 euros et que les entités introuvables à leur siège/adresse feront l’objet d’une procédure de dissolution sans liquidation sinon de liquidation judiciaire.