Saisie

Mise d'un bien sous main de justice destinée, soit dans l'intérêt public (notamment dans le cadre d'une saisie opérée en matière pénale) ou dans un intérêt privé légitime, à empêcher celui qui a ce bien entre les mains d'en faire un intérêt contraire à cet intérêt (p.ex. le consommer, le détruire, le vendre, causer un dommage).

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