Se rencontre dans la situation où un tribunal est confronté dans le cadre d'une instance à un point de droit qui doit être jugé avant un autre dont il commande la solution, mais qui ne peut être tranché que par un tribunal autre que celui qui est saisi. Ce tribunal doit alors surseoir à statuer et interroger au moyen d'un renvoi préjudiciel le tribunal compétent sur le point de droit.
