Recours contentieux de droit commun en matière administrative dans le cadre duquel le juge contrôle la compétence de l’auteur de l’acte, l’existence d’un excès ou détournement de pouvoir, le respect des formes destinées à protéger les intérêts privés et le respect de la loi, ce dernier volet incluant un contrôle de la proportionnalité de l’acte par rapport aux faits.
