Ordre écrit délivré par le juge d’instruction à l’encontre de l’inculpé interrogé contre lequel il existe des indices graves de culpabilité et si le fait emporte une peine criminelle ou une peine correctionnelle dont le maximum est égal ou supérieur à deux ans, s’il y a danger de fuite de l’inculpé, s’il y a danger d’obscurcissement des preuves ou s’il y a lieu de craindre que l’inculpé n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions. C’est sur base de ce mandat de dépôt que la personne concernée est reçue et gardée dans la maison d’arrêt.
