Jugement à la suite d'un procès durant lequel le défendeur n'a pas comparu ou n'a pas été représenté, et n'a pas eu connaissance de la date d'audience
Ce site utilise des cookies essentiels nécessaires à son bon fonctionnement, sans usage de données à caractère personnel, et ne pouvant pas être refusés. Des cookies non essentiels sont utilisés à des fins statistiques et seront activés uniquement si vous les acceptez. Consulter notre politique de confidentialité.