Mesure d'instruction ordonnée par le juge par laquelle les parties à un procès sont convoquées pour y être interrogées par le juge sur les faits à la base du litige
Ce site utilise des cookies essentiels nécessaires à son bon fonctionnement, sans usage de données à caractère personnel, et ne pouvant pas être refusés. Des cookies non essentiels sont utilisés à des fins statistiques et seront activés uniquement si vous les acceptez. Consulter notre politique de confidentialité.
