Avocat à la cour

Les avocats à la Cour sont seuls habilités à accomplir les actes pour lesquels les lois et règlements prescrivent le ministère d'avoué, c'est-à-dire de représenter les parties devant la Cour constitutionnelle, les juridictions de l'ordre administratif, la Cour Supérieure de Justice et devant les tribunaux d'arrondissement siégeant en matière civile, de conclure pour elles, de recevoir leurs pièces et titres afin de les présenter au juge, et de faire signer les actes nécessaires pour la régularité de la procédure et pour mettre l'affaire en état de recevoir jugement; avocats dits inscrits à la liste I des avocats.

Dernière mise à jour