Séance en principe publique au cours de laquelle le juge prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès, entend les plaidoiries et rend son jugement.
Ce site utilise des cookies essentiels nécessaires à son bon fonctionnement, sans usage de données à caractère personnel, et ne pouvant pas être refusés. Des cookies non essentiels sont utilisés à des fins statistiques et seront activés uniquement si vous les acceptez. Consulter notre politique de confidentialité.