Greffier en chef

La mission du greffier en chef est de diriger le service du greffe du tribunal d'arrondissement. Il est également responsable du fonctionnement de l’état civil près le tribunal d’arrondissement.

Le greffier en chef est conservateur de toutes les minutes (originaux) des décisions prises au tribunal.

Sur présentation d'une demande justifiée, il en délivre des copies et des copies conformes aux avocats et aux personnes privées.

Dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation de corps, les personnes privées peuvent être amenées à demander une copie certifiée du jugement en question. Elles peuvent encore demander au greffier en chef de se faire délivrer un certificat de divorce ou de séparation de corps afin de pouvoir en faire la transcription à l'étranger. Pour obtenir ce certificat 39 (Annexe I), la personne concernée doit faire une demande au moyen d'un formulaire téléchargeable et l’envoyer à l’adresse qui s'y trouve.  

Le certificat 39 (Annexe I) est envoyé par voie postale à l’adresse indiquée dans la demande.

La personne privée peut également être amenée à demander un certificat dans le cadre d’une décision concernant la responsabilité parentale. Pour obtenir ce certificat 39 (Annexe II), la personne concernée doit faire une demande au moyen d'un formulaire téléchargeable et l’envoyer à l’adresse qui y est indiquée.    

Le certificat 39 (Annexe II) est également envoyé par voie postale à l’adresse mentionnée dans la demande.

Dans le cadre d’une succession, le service du greffier en chef reçoit les déclarations de renonciation à une succession, les déclarations d’acceptation sous bénéfice d’inventaire d’une succession et les déclarations d’option (d’usufruit ou de part d’enfant légitime) faites par le conjoint survivant.

Le greffier en chef reçoit des actes de récusation de magistrats.

Au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le service du greffier en chef est ouvert au public les jours ouvrables de 8.15 heures à 11.30 heures et actuellement fermé au public les après-midis en raison de la crise sanitaire. Pour toute démarche, il est recommandé de prendre un rendez-vous auprès du service du greffier en chef.

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