Chambres civiles

Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg comprend six chambres dites "civiles" qui connaissent en première instance d'affaires en matière civile et trois chambres d'appel.

Le tribunal d’arrondissement de Diekirch se compose, selon l’affaire à traiter, en chambre civile, commerciale ou pénale.

Chambres civiles

1ère, 8e, 10e, 11e, 17e, 20e chambre

Le tribunal d’arrondissement est compétent pour toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande.

Les chambres 1, 8, 10, 11, 17 et 20 du tribunal d’arrondissement connaissent en tant que chambres civiles des litiges de droit privé entre deux parties (demandeur et défendeur).

Elles ont une compétence exclusive dans certaines matières, comme p.ex. en matière de succession, de filiation, de changement d’état et elles ont une compétence générale pour connaître des litiges dont l’enjeu est supérieur à 15 000 EUR.

Ces chambres connaissent encore en tant que chambres correctionnelles des affaires d’intérêts civils.

Mode de comparution

Les litiges devant les chambres civiles du tribunal d’arrondissement sont jugés dans le cadre de la procédure civile qui est une procédure écrite nécessitant la représentation des parties par un avocat.

Les affaires sont introduites par assignation à comparaître par ministère d’avocat à la Cour.

Les affaires d’intérêts civils sont poursuivies à la diligence du ministère public et les parties peuvent comparaître en personne ou par avocat.

Chambres d'appel

3e et 14e chambre

Ces chambres siègent en instance d'appel des décisions des juges de paix en matière civile et commerciale, y compris les appels en matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre.

La troisième chambre traite en outre des poursuites en matière de saisie immobilière suivant procédure spéciale prévue aux articles 809 et suivants du Nouveau code de procédure civile. Le mode de comparution n’a pas changé suite à l’introduction de la nouvelle loi (loi du 15 juillet 2021, entrée en vigueur, le 16 septembre 2021).

La quatorzième chambre connaît des appels interjetés contre le volet civil des décisions rendues par le tribunal de police. Le mode de comparution est resté le même.

 

Suite à l’entrée en vigueur (le 16 septembre 2021) de la loi du 15 juillet 2021 portant entre autre modification du Nouveau Code de procédure civile, les appels contre les jugements rendus en matière civile par le tribunal de paix à Luxembourg et à Esch/Alzette sont à interjeter suivant la procédure commerciale. Ceci signifie qu’il n’y a plus l’obligation de comparaître par le ministère d’un avocat et les débats sont menés oralement à l’audience, même par les justiciables en personne. Il n’y a dès lors plus lieu de procéder par l’échange de conclusions écrites entre avocats.

 

Les affaires civiles introduites avant la mise en vigueur de la loi précitée du 15 juillet 2021, soumises à la procédure de la mise en état ordinaire, peuvent sur demande des avocats constitués, être plaidées selon la procédure commerciale (cf. dispositions transitoires de la loi précitée)

 

 

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