Chambres civiles

Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg comprend six chambres dites "civiles" qui connaissent en première instance d'affaires en matière civile et trois chambres d'appel.

Le tribunal d’arrondissement de Diekirch se compose, selon l’affaire à traiter, en chambre civile, commerciale ou pénale.

Chambres civiles

1ère, 8e, 10e, 11e, 17e, 20e chambre

Le tribunal d’arrondissement est compétent pour toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande.

Les chambres 1, 8, 10, 11, 17 et 20 du tribunal d’arrondissement connaissent en tant que chambres civiles des litiges de droit privé entre deux parties (demandeur et défendeur).

Elles ont une compétence exclusive dans certaines matières, comme p.ex. en matière de succession, de filiation, de changement d’état et elles ont une compétence générale pour connaître des litiges dont l’enjeu est supérieur à 10 000 EUR.

Ces chambres connaissent encore en tant que chambres correctionnelles des affaires d’intérêts civils.

Mode de comparution

Les litiges devant les chambres civiles du tribunal d’arrondissement sont jugés dans le cadre de la procédure civile qui est une procédure écrite nécessitant la représentation des parties par un avocat.

Les affaires sont introduites par assignation à comparaître par ministère d’avocat à la Cour.

Les affaires d’intérêts civils sont poursuivies à la diligence du ministère public et les parties peuvent comparaître en personne ou par avocat.

Chambres d'appel

3e et 14e chambre

Ces chambres siègent en instance d'appel des décisions des juges de paix en matière civile, y compris les appels en matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre, ainsi que des appels de décisions des juges de paix en matière commerciale introduits suivant la procédure civile.

14e chambre

Cette chambre connaît en outre des appels des décisions du tribunal de police en matière d’intérêts civils.

Modes de comparution

Les différents modes de comparution diffèrent selon la nature de l'affaire :

  • Appel en matière civile et commerciale suivant la procédure civile : assignation à comparaître par ministère d’avocat.
  • Appel en matière de bail à loyer ou occupation sans droit ni titre : assignation à date fixe, comparution en personne ou par avocat.
  • Appel de décisions du tribunal de police en matière d’intérêts civils : par voie de citation par le ministère public, comparution en personne ou par avocat.
  • Poursuites en matière de saisie immobilière suivant procédure spéciale prévue aux articles 809 et suivants du nouveau code de procédure civile : comparution en personne ou par avocat.

 

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