De la saisine directe par les citoyens, art.19 de la loi du 23 janvier 2023 portant organisation du Conseil national de la justice :
Si vous estimez que le comportement adopté par un magistrat au cours d’une procédure judiciaire vous concernant et dans l’exercice de ses fonctions est contraire aux principes déontologiques et susceptible de recevoir une qualification disciplinaire, vous pouvez saisir le Conseil national de la justice.
Attention :
Sous peine d’irrecevabilité (article 19 de la loi du 23 janvier 2023 portant création du Conseil national de la justice) la plainte :
· ne peut être dirigée contre un magistrat du ministère public lorsque le parquet auquel il appartient demeure chargé de la procédure-
· ne peut être dirigée contre un magistrat du siège qui demeure saisi de la procédure
· ne peut être présentée après le délai d’un an suivant une décision irrévocable mettant fin à la procédure
La plainte doit, sous peine d’irrecevabilité contenir :
· l’identité, l’adresse et la signature de son auteur
· l’indication sommaire des faits et griefs allégués
· les éléments permettant d’identifier la procédure en cause
La plainte n’est pas une nouvelle voie de recours. Elle ne vous permet pas de contester les décisions juridictionnelles elles-mêmes.