Lois et règlements

  • Loi du 10 août 2018 modifiant la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État afin de porter organisation de la Cellule de renseignement financier (CRF)
  • Loi du 20 juillet 2018 relative à l'exécution des peines
  • Loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale
  • Loi du 15 mai 2018 relative à la mise en application du règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) n° 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer et portant modification du Nouveau Code de procédure civile
  • Loi du 23 juillet 2015 portant réforme du dialogue social à l'intérieur des entreprises
  • Règlement grand-ducal du 17 janvier 2014 portant exécution de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement (Mémorial A n°13 du 24 janvier 2014, page 123)
  • Loi du 30 juillet 2013 portant modification de la loi du 8 septembre 2013 sur la violence domestique
  • Loi du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire et aux échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l'UE
  • Loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement
  • Loi du 3 août 2011 portant misen en application du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires
  • Loi du 28 février 2011 relative à la reconnaissance de jugements en matière pénale ayant prononcé des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans un autre Etat membre de l'Union européenne
  • Règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en oeuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière
  • Loi du 27 octobre 2010 portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme
  • Loi du 27 octobre 2010 portant 1. approbation de la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne 2. approbation du Protocole du 16 octobre 2001 à la Convention relative à l'entraide judiciaire
  • Règlement grand-ducal du 1er février 2010 portant précision de certaines dispositions de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme
  • Loi du 13 mars 2009 procédures européennes - injonction de payer, petits litiges
  • Législation relative à la jeunesse-2008
  • Loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation
  • Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme
  • Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats
  • Loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique
  • Loi du 25 avril 2003 sur le transfèrement des personnes condamnées
  • Loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale
  • Loi du 8 août 2000 - texte coordonnée sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale
  • Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives
  • Loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse
  • Règlement grand-ducal du 19 janvier 1989 déterminant l'affectation des rémunérations revenant aux condamnés soumis au régime de semi-liberté et fixant les modalités d'octroi du congé pénal
  • Loi du 26 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté
  • Loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail et ses règlements d'exécution
  • Arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 sur la gestion contrôlée
  • Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
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