- Nouveau code de procédure civile
- Code du travail
- Code pénal
- Code de commerce
- Coopération judiciaire au sein de l'UE en matière civile et commerciale au sein de l'Union européenne
- Recueil des lois spéciales
- Code de la sécurité sociale
- Code de la route
- Code civil
- Code de procédure pénale