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Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

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    Mots-clés : PROCEDURE,REFERE, JUGE DES REFERES, COMPETENCE D'ATTRIBUTION, MATIERES, FOND LITIGE COMPETENCE JUSTICE DE PAIX, MESURES PROVISOIRES URGENTES PENDANT SURSIS BAILSommaire : Une ordonnance du tribunal de paix siègeant en matière de bail à loyer qui accorde aux preneurs un sursis de déguerpissement dans un souci de protection des personnes condamnées

    • Numéro de rôle : 159/92
    • Décision : -
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Référé