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Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

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    Classements : 4.1.2.5.4 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits contre l'ordre public commis par des particuliers (Art. 269 à 321) - Bris de scellés (Art. 283 à 288)Mots-clés : détournement d'objets saisis, erreur de droit, saisie-gagerie, déménagement des biens saisisSommaire : Il a soutenu que par «

    • Numéro de rôle : 2676/2016
    • Décision : 2676/2016
    • Chambre : 18
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg/Correctionnel