Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, PRIX DU BAIL, FIXATION OFFICIELLE, PROCEDURE DE RECUSATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE LOYER, FIXATION OFFICIELLE, JUSQU'A QUEL MOMENT LA COMMISSION DES LOYERS RESTE-T-ELLE COMPETENTE EN CAS DE RESILIATION JUDICIAIRE DU BAILLorsque le bail existant entre parties a été judiciairement

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, Droit Civil, DUREE DU BAIL, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, POUVOIR DU JUGE DE FIXER LE LOYER PENDANT LA DUREE DU SURSIS, POUVOIR DU JUGE DE FIXER L'INDEMNITE DURANT LE DELAI DE DEGUERPISSEMENT LORSQUE LE SURSIS N'A PAS ETE DEMANDE EN TEMPS UTILESommaire : Il est prévu à l'article 17

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, DELAI POUR L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE D'UN PREMIER SURSISSommaire : Attendu que l'article 20 de la loi relative au bail à loyer prescrivant que la demande en obtention d'un premier sursis "est à introduire à peine de déchéance, au plus

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, DUREE ET POINT DE DEPART DU SURSIS LEGALSommaire : Une demande en sursis en matière de bail à loyer a pour objet de voir différer le délai de déguerpissement et de le voir reporter à une autre date.Il se dégage de cette définition ainsi

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, DUREE DU DELAI DE CONGE EN CAS D'ABSENCE DE CLAUSE DU BAIL Y RELATIVE, LES EFFETS DU CONGE DONNE POUR UNE DATE PREMATUREE SONT-ILS REPORTES JUSQU'A LA DATE POUR LAQUELLE IL AURAIT PU ETRE DONNE?Sommaire : En l'absence d'une clause du bail prévoyant un délai