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Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

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    Mots-clés : Bail commercial, Sursis, Loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercial / dispositions transitoires, Conditions, "Contrat en cours", Loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercial, Article 3 des dispositions transitoires de la loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercialSommaire : Aux termes de l'article 1762-9 du Code civil

    • Numéro de rôle : 3845/18
    • Décision : 3845/18
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg/Bail

    Sursis commercial, Conditions, 2.DéguerpissementSommaire : 1.Les parties sont en désaccord quant au bien-fondé de la demande de la société à responsabilité limitée AA tendant à l'octroi d'un premier sursis commercial.La société à responsabilité limitée AA demande de faire droit à sa demande tendant à l'octroi d'un premier sursis commercial tandis que BB s'y

    • Décision : 978/18
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg/Bail

    Classements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Résiliation pour besoin personnel, Nouvel acquéreur, Délai à respecter, Départ du locataire des lieux, 2.Indemnité d'occupation, Calcul de l'indemnité d'occupation, Critères, Article 12 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'

    • Numéro de rôle : 2311/18
    • Décision : 2311/18
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg/Bail

    Classements : 2.3.1.3 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Durée du contrat de bail 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : Bail, Résiliation pour besoin personnel / Délai , Demande en prolongation, Dans le cadre d'une demande en prolongation du délai de

    • Numéro de rôle : 1525/17
    • Décision : 1525/17
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg/Bail

    Classements : 2.3.1.4 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Protection des personnes condamnées à déguerpir de leur logement 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation, sursis, conditions, appréciationSommaire : Aux termes de l'article 16 de la loi du

    • Numéro de rôle : 2985/2015
    • Décision : 2985/2015
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg/Bail

    Classements : 1.1.1.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Justice de paix 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.1.4.2.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Successions (Art. 718 à 892) - Qualités requises pour succéder (Art. 725 à 730)Mots-clés : qualité à agir, acte de

    • Décision : 2728/2018
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg/Bail