Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, GENERALITES, PRIX DU BAIL, FIXATION OFFICIELLE, PROCEDURE DE RECUSATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE LOYER, FIXATION OFFICIELLE, JUSQU'A QUEL MOMENT LA COMMISSION DES LOYERS RESTE-T-ELLE COMPETENTE EN CAS DE RESILIATION JUDICIAIRE DU BAILLorsque le bail existant entre parties a été judiciairement

Mots-clés : Bail commercial, Sursis, Loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercial / dispositions transitoires, Conditions, "Contrat en cours", Loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercial, Article 3 des dispositions transitoires de la loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercialSommaire : Aux termes de l'article 1762-9 du Code civil

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, Droit Civil, DUREE DU BAIL, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, POUVOIR DU JUGE DE FIXER LE LOYER PENDANT LA DUREE DU SURSIS, POUVOIR DU JUGE DE FIXER L'INDEMNITE DURANT LE DELAI DE DEGUERPISSEMENT LORSQUE LE SURSIS N'A PAS ETE DEMANDE EN TEMPS UTILESommaire : Il est prévu à l'article 17

Sursis commercial, Conditions, 2.DéguerpissementSommaire : 1.Les parties sont en désaccord quant au bien-fondé de la demande de la société à responsabilité limitée AA tendant à l'octroi d'un premier sursis commercial.La société à responsabilité limitée AA demande de faire droit à sa demande tendant à l'octroi d'un premier sursis commercial tandis que BB s'y

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES D'HABITATION, DUREE DU BAIL, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, DELAI POUR L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE D'UN PREMIER SURSISSommaire : Attendu que l'article 20 de la loi relative au bail à loyer prescrivant que la demande en obtention d'un premier sursis "est à introduire à peine de déchéance, au plus

Classements : 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Résiliation pour besoin personnel, Nouvel acquéreur, Délai à respecter, Départ du locataire des lieux, 2.Indemnité d'occupation, Calcul de l'indemnité d'occupation, Critères, Article 12 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'

Classements : 2.3.1.3 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Durée du contrat de bail 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : Bail, Résiliation pour besoin personnel / Délai , Demande en prolongation, Dans le cadre d'une demande en prolongation du délai de

Classements : 2.3.1.4 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006) - Protection des personnes condamnées à déguerpir de leur logement 2.3.1 - DROIT CIVIL - BAIL - Bail à usage d'habitation (Loi du 21 septembre 2006)Mots-clés : bail d'habitation, sursis, conditions, appréciationSommaire : Aux termes de l'article 16 de la loi du

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, DUREE DU BAIL, PROTECTION DES PERSONNES DEVANT DEGUERPIR, SURSIS, DUREE ET POINT DE DEPART DU SURSIS LEGALSommaire : Une demande en sursis en matière de bail à loyer a pour objet de voir différer le délai de déguerpissement et de le voir reporter à une autre date.Il se dégage de cette définition ainsi

Mots-clés : CIVIL,BAIL,BAIL DES IMMEUBLES DE COMMERCE, CAUSES DE CESSATION, RESILIATION UNILATERALE, DUREE DU DELAI DE CONGE EN CAS D'ABSENCE DE CLAUSE DU BAIL Y RELATIVE, LES EFFETS DU CONGE DONNE POUR UNE DATE PREMATUREE SONT-ILS REPORTES JUSQU'A LA DATE POUR LAQUELLE IL AURAIT PU ETRE DONNE?Sommaire : En l'absence d'une clause du bail prévoyant un délai

Classements : 1.1.1.2 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux Justice de paix 2.3 - DROIT CIVIL - BAIL 2.1.4.2.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Successions (Art. 718 à 892) - Qualités requises pour succéder (Art. 725 à 730)Mots-clés : qualité à agir, acte de