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Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

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    Mots-clés : PROCEDURE CIVILE, JUGEMENT EXECUTOIRE PAR PROVISION, BAIL A LOYER, CONDAMNATION AU DEGUERPISSEMENT, DEMANDE EN SURSIS, EFFET SUSPENSIF (NON)En matière de bail à loyer, la demande en sursis a également un effet suspensif, d'après l'article 20 de la loi du 14.2.1955.par provision, l'effet suspensif d'une demande en sursis tombe, par analogie au

    • Numéro de rôle : 329/85
    • Décision : -
    • Juridiction : Justice de Paix Esch-sur-Alzette

    Mots-clés : DROIT CIVIL, Droit Civil, Bail à loyer, Demande en sursis à l'exécution de jugement, Fin de non-recevoir, Délai d'introduction de la demande en sursisSommaire : L'article 20 précité ne prévoyant aucun délai pour introduire la demande en sursis si le délai de déguerpissement accordé par le jugement de déguerpissement est égal ou inférieur à quinze