Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

En considération de l’absence de base légale il y a lieu de rejeter la demande principale de la société R..

Sommaire : La société G.) s.à r.l. soulève en premier lieu l’irrecevabilité de la demande pour absence d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés du demandeur.

lettre R les deux dénominations sont identiques en langue française.

S.A. reste en défaut d’établir que la société à responsabilité limitée A... s.à r.l. a usurpé de sa notoriété, elle ne prouve pas que son usage de janvier à juin 2006 du nom de domaine «Il ne résulte pas des éléments de l’espèce que la société à responsabilité limitée A... s.à r.l. en exploitant le nom de domaine « luxoccasions.lu » se serait appropriée le

Or, en l'espèce, et tel qu'il ressort des pièces, il n'y a pas uniquement risque de confusion, mais la confusion est actuelle (Trib. de commerce Luxembourg 13 juin 1997 LUX R. / LUX REC).

Cour 5.5.1993, no rôle 14548, Cour 3.5.1995, no rôle 17109, Cour 24.11.19999, no rôle 22703 (K. c/ R).

en matière civile saisi suite à une opposition à commandement ( R :P :D : B :. vo. Saisie immobilière, no 1032 et svts ; Réf.

En l'occurrence, même si Mme R. a seulement attaqué devant le tribunal administratif les bulletins d'appels en garantie qui constituent des actes administratifs, il est établi qu'elle s'est également vue notifier une contrainteMême si Mme R. a saisi le tribunal administratif d'un recours contre l'acte administratif que constitue le bulletin d'appel en

Il résulte de ces développements que le président du tribunal de commerce, siégeant en matière commerciale est incompétent pour connaître de la demande. (cf. Réf. com Luxembourg, 20.03.1982, S.A. P. R. et S.A. Etablissements F. / L.

R.R. affirme que dans l'instance au fond il établira par témoignages qu'il a rendu à G.Z. la somme litigieuse.

En l'espèce, les attestations testimoniales versées aux débats, outre qu'elles sont contradictoires sur le point de savoir s'il y a eu débauchage, alors que celles émanant des salariés actuellement occupés par R. S.A., déclarent sans exception que leur rédacteur a spontanément envoyé sa candidature à Ri. et C., sanséléments suffisants quant à une

L'objet de la demande doit être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l'exposé des moyens, qui peut être sommaire ( cf. R.P.D.B., vo Exploit, no 298, p. 135 et références y

S'il est vrai que la loi luxembourgeoise ne définit pas le terme de “ produit ”, de sorte qu'il n'y a pas lieu de limiter le champ d'application de l'article 20 de la loi modifiée du 27 novembre 1986 aux seuls biens meubles corporels (cf. Réf. com. Luxembourg, 6 octobre 2000, C.C.D. s.à r.l. c/ G. T. s.à r.l.), il n'en demeure pas moins

invocabilité des directives en dehors des litiges "verticaux" est possible (CJCE 14 septembre 2000. R. Collino et L. Chiappero, affaire C343/98), la jurisprudence impliquant également une obligation de laisser inappliquée une législation nationale contraire, du seul fait de l'obligation de résultat inhérente à la nature même de la directive (CJCE Ruiz

concurrence présente et actuelle, mais vise également des faits susceptibles de constituer éventuellement à l'avenir l'état de concurrence (cf. Réf. Com. Lux., 1 décembre 1986: Flash One Belgium c/ s.à r.l.Mirai-Lab, FlashOne Belgium c/ s.à r.l.

leurs études (Civ. 25.11.1986 D. 86 I R 470).

défense ne sont pas, par là, compromis et à condition que l'urgence l'exige (C.A. 2° chambre, 16.6.1986, O. R. c/ Z. M. et autres, no.droits de la défense de la partie assignée puissent être entravés ou compromis (C.A. 2° chambre, 26.6.1989, G. et R., Sch. et associés et S. c/ S., n°.

défense ne sont pas, par là, compromis et à condition que l'urgence l'exige (C.A. 2° chambre, 16.6.1986, O. R. c/ Z. M. et autres, no.

En l'espèce, il résulte d'un jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 14.12.1994 qui renvoit à un acte notarié (non communiqué en cause) que la liquidation de la s.à.r.l.

12191, 12897, 12949 et 12991 sont adressées à R, tandis que la facture no.