Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

En conséquence, la demande formulée par R.) est à dire non fondée en ce qu’elle se base sur la responsabilité des commettants pour les faits de leurs préposés.

Eu égard à sa qualité de gérant, donc de représentant de la société à responsabilité limitée M.), J-D R.) doit être considéré comme étant

qui fait l'objet de leur possession commune (Cass. 2ème civ., 3 janvier 1963 : Gaz. Pal. 1963, 1, p.335 - CA Bordeaux, 5ème ch., 25 mars 2003, n° 01/03708, R. c/ V. : JurisData n° 2003-208254 pour un couple qui élève et nourrit depuis quatre ans un chien à son domicile).

Aussi, R.) est-il recevable à exercer l’action enEncore faut-il que l’action dont dispose le sous-acquéreur soit engagée dans un bref délai après la découverte du vice. (...) Le rapport d’expertise ayant été déposé en date du 2 mai 2008, il y a lieu de retenir cette date comme étant celle où R.) a définitivement eu

peine plus grave n’a été ni ignorée, ni écartée, ne fut-ce qu’implicitement, par la juridiction d’instruction qui ordonne le renvoi (Cass., 7 septembre 1994, R.G., p.94. 1051 F., Larc. Cass., n°976), ou, en d’autres termes, si l’existence de cette circonstance apparaissait déjà de l’information soumise à la chambre du conseil et que rien dans les termes de l

L’administration de l’enregistrement et des domaines a dès lors à juste titre refusé la déduction de la taxe acquittée en amont sur les acquisitions intracommunautaires réalisées par la demanderesse, et notamment sur l’acquisition du navire R.) avec lequel la société SOC.1.) effectue des croisières dans l’enceinte du condominium.

Le traitement est défini par l’article 2 point r qui dispose que: «traitement de données à caractère personnel» (ciaprès dénommé «traitement»): touteEu égard à la définition prévue à l’article 2 point r, il y a lieu de relever que le registre général des personnes physiques et morales, le fichier des étrangers et le fichier des véhicules routiers qui ont été

suffit, indépendamment de toute pensée de fraude ou de mauvaise foi, pour constituer le délit de banqueroute simple (R.P.D.B. op. cit. n° 2620 et Cour d’appel lux.laisse aux juges, appartient aux juridictions de jugement (cf. R.P.D.P. op. cit. n°2591 et 2592).tenue de ses livres suffit, indépendamment de toute pensée de fraude ou de mauvaise foi, pour

Le but de la condition requise par la loi est que la véracité ou la fausseté du fait articulé puisse faire l’objet d’une preuve directe et d’une preuve contraire (R.P.D.B. v° Diffamation, Calomnie, Dénonciation calomnieuse, no 8, p.

appartenait à la société SOC1.) S.à r.l. et était mis à disposition du prévenu dans le cadre de son activité pour ladite société.Quant à la qualité de dirigeant Le prévenu X.) occupait seul la position de gérant depuis le 20 juillet 2000, date de la constitution de la société SOC1.) S.à r.l.appartenant à la société SOC1.) S.à r.l. après la mise en

cf. A. Moreau, « Manuel pratique de la s.à.r.l.

Dans le cas d'espèce, le parking aménagé par la SOC1.) S.à r.l. est à considérer comme une construction nouvelle aux termes du règlement sur les bâtisses de la Ville de Luxembourg, puisque le hangar quiAfin de démolir le hangar, une autorisation de démolition a été accordée par la Ville de Luxembourg à la SOC1.) S.à r.l., sans que toutefois la réaffectation

la barrière automatique, puisqu’avant ces travaux, le stationnement sauvage nuisait considérablement aux locataires des places les empêchant d’utiliser librement leur emplacement mais également à la SOC1.) S.à r.l., qui risquait de perdre des locataires et donc des rentrées d’argent.

Il a par exemple été jugé qu’en raison de la coexistence de multiples chantiers, il est raisonnable d’admettre que le gérant d’une s.à r.l. n’a pas été en mesure de les contrôler personnellement et il se trouve déchargé de sa responsabilité par le fait d’avoir investi une personne responsable de la direction du chantier (CSJ, 6 mai 1996, n

Sommaire : En droit, le mandataire de la prévenue SOC1.) .LU s.à r.l a soutenu que sa mandante ne pouvait être condamné au pénal, vu que l'élément intentionnel ferait nécessairement défaut dans le chef d'une personne morale.

La société SOC.1 s.à r.l. étant un revendeur professionnel de véhicules et X un consommateur au sens de la prédite loi, cette dernière trouve à s’appliquer en principe.Force est de constater que la société SOC.1 s.à r.l. n’a ni procédé à la réparation ou au remplacement de la voiture ni offert de ce faire.Il échet dès lors de prononcer la résolution de la

Les époux R.), par contre,Les époux R.) invoquent encore le caractère abusif de cette disposition et font plaider qu’elle forme un ensemble indivisible avec l’article 7 des conditions générales, qui, lui, est manifestement abusif.

en retire tout ou partie de la provision (Anvers, 14 janvier 1988, R.W., 1987-88, 923).

Philippe Salvage, Le lien de causalité en matière de complicité, R.S.C.

un événement qui n'a été ni voulu, ni prévu, tout cas fortuit, imprévu (R.P.D.B. complément II, verbo « Cel frauduleux », n° 7 et 13).