Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Philippe Salvage, le lien de causalité en matière de complicité, R.S.C.

que l'on sait que cette partie a eu la possibilité de faire connaître son point de vue à propos de tout élément ou pièce du dossier de la procédure. (ERGEC, R., Protection européenne et internationale des droits de l'homme, Bruylant, 2006, 2e éd., p.

peut être permise, à condition qu'ils ne soient soumis à aucune influence ni à aucune pression lorsqu'ils exercercent leurs attributions juridictionnelles » (H. U. et R. U. c. Pologne, 2010, § 6).

personnel, direct, né et actuel possible et ce préjudice doit impérativement résulter ex delicto, et non d'une cause extérieure (R. THIRY, Précis d'instruction criminelle en Droit luxembourgeois, T. I et II, n° 223).

matérielle d'un juge pour connaître d'une infraction à l'égard de laquelle, envisagée seule, il ne serait pas compétent est prorogée lorsque cette infraction est connexe à une autre infraction à l'égard de laquelle il est naturellement compétent et dont il est saisi » (R.P.D.B., Complément IX, 2004, V° Procédure pénale, n°1173, page 621 ;Il en est ainsi non

S'il vient à cesser dès qu'il a été commis, l'infraction, quelle que puisse être la durée du mal qu'elle entraîne, est instantanée (Cass. b. 22 juillet 1924, Pas., I, 514; R.P.D.B. verbo prescription en matière répressive).

transgression de nature disciplinaire, qu'elle ne concerne pas l'ensemble des citoyens, le juge peut légalement décider que l'action disciplinaire dont une personne a fait l'objet ne s'identifie pas à des poursuites pénales au sens de l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. (Cass, 14.10.2015, R.

Concernant la patiente PERSONNE6.) il résulte de la note d'honoraires fournie par Madame PERSONNE6.) que les actes suivants ont été pratiqués : -8E09 -8E09X -6G11/R -LH002 B)Les dispositions légales applicables Selon le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 concernant la nomenclature des actes et services desmédecins pris en charge par l'

les éléments du dossier répressif, à savoir par les déclarations du directeur de l'école de Police B.), ainsi que par les déclarations du témoin R.) à l'audience sous la foi du serment, lesquels sont formels pour dire que depuis la mi-octobre, donc avant le 25 octobre 2021, tous les élèves savaient que l'école de Police allait être soumise au régime «

R.D.P., 1940, 203). (...) L'intention frauduleuse est définie comme étant « le dessein de se procurer à soi-même ou de procurer à autrui un profit ou un avantage illicite quelconque ».

Il suffit qu'en raison des circonstances, elle aient un sens injurieux et diffamatoire (cf. R.P.D.B. v° outrage, n° 3).

il est naturellement compétent et dont il est saisi » (R.P.D.B., Complément IX, 2004, V° Procédure pénale, n°1173, page 621 ;administration de la justice, elles doivent être jugées ensemble par le même juge (R.P.D.B., Complément, V° Procédure pénale, mentionné ci-avant, n°1173, page 621 avec les nombreuses références y citées), respectivement lorsque des

S.à r.l..

quelques cas de connexité, à savoir la connexité par unité de lieu et de temps, par unité de dessein, par relation de cause à effet et la connexité en raison du recel (F. Desportes et L. Lazerges-Cousquer, Traité de procédure pénale, 4e édition, n°741), énumération qui n'est toutefois pas limitative. (R. Thiry, op. cit., n° 377) De manière générale, labonne

Les simples allégations mensongères sont insuffisantes (R.P.D.B. vo. escroquerie nos 101-104; R.P.B.D. Complément IV, vo. escroquerie nos 101-103) Le mensonge seul, écrit ou verbal même déterminant d'une remise, ne constitue une manœuvre que s'il est étayé et conforté par des actes extérieurs, c'est-à-dire par la production de pièces ou d'écrits, par l'

Le délit d'escroquerie exige la réunion des trois éléments constitutifs suivants : 1) un élément moral, à savoir l'intention de s'approprier le bien d'autrui, 2) un élément matériel, à savoir la remise ou délivrance d'objets, fonds etc., 3) l'emploi de moyens frauduleux (R.P.D.B. vo.

En l'espèce, les infractions de faux et d'usage de faux retenues à l'encontre de Prévenu A qui était gérant et bénéficiaire de la prévenu B S.à r.l. au moment des faits ont été commises au nom et dans l'intérêt de cette dernière en vue de se voir accorder au plus vite un agrément de la part Ministère de la Famille et de l'Intégration pour l'ouverture d'une

L'écrit détermine la conviction de celui qui fait la remise » (R.P.D.B. complément IV, n°198).

Ce dernier doit en avoir reçu la possession à titre précaire, que ce soit par le dépôt ou la tradition physique de la chose ou par le transfert des prérogatives liées à son usage ou à sa gestion (Cass. belge, 31 mai 2006, R.G. n° P. 06.0238.F.).

celui qui fait la remise » (R.P.D.B. complément IV, n°198).