Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Il est constant en cause qu'PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont vendu leur maison d'habitation sise à LADRESSE1.), à la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) S.à r.l. suivant acte notarié du 21 février 2022.Aux termes de cet acte notarié, la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) S.à r.l. est donc devenue propriétaire de l'objet vendu par l'

doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l'exposé des moyens, qui peut être sommaire. (R.P.D.B. v° Exploit, nos. 298 et s.) Il n'est pas nécessaire, pour satisfaire aux exigences de l'article 154 du nouveau code de procédure civile, d'indiquer le texte de loi sur lequel est basée l'action, c'est-à-dire de qualifier

R. Thiry, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, De Bourcy, vol. I. nos 173 et 177).

Sommaire : Le tribunal tient en premier lieu à relever que c'est à bon droit que le juge de paix a retenu qu'il appartenait, face aux contestations formulées par PERSONNE1.), à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. de rapporter la preuve du contrat invoqué.responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. entendant prouver contre un non-commerçant

La lecture que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. fait des dispositions en question,La préoccupation du législateur d'unifier la compétence du juge de paix en matière de bail à loyer et en matière d'occupation sans droit ni titre invoquée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. n'est pas remise en cause par la lecture

lui une force majeure, l'insolvabilité n'a pas pour effet de libérer le débiteur de son obligation de paiement (cf. Cass. belge, 28 juin 2018, R.G. n° C. 17.07.01 N cité dans « Le bail dans tous ses états », collection Jeune barreau de Namur, éd.

Le domicile implique une présomption de présence (G. Goubeaux, op. cit., n° 179. – M. Planiol et G. Ripert, par R. Savatier, op. cit., n° 137) qui

Sommaire : 1.) Il est encore constant en cause qu'en date du 18 mai 2020, A., gérant de la société à responsabilité limitée PIZZERIA NOM PROPRE S.à r.l., a demandé le renouvellement du bail par courrier recommandé avec avis de réception sur papier en-tête de la société à responsabilité limitée PIZZERIA NOM PROPRE S.àr.l..limitée PIZZERIA NOM PROPRE S.à r.l.

S.à r.l. de ce qui suit « Conformément à l'article 3 du contrat de bail signé entre la société àS.à r.l. savait déjà que l'administration communale deS.à r.l. connaissait déjà l'avis de son bailleur au moment de l'envoi de sa demande de renouvellement.S.à r.l., qui en conteste le montant, mais il n'empêche qu'elle a été payé tel que le requiert l'article

Belgique : TPIFB, 5ième chambre, 26 octobre 2021, R.G. n°20/7370/A).

la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l'exposé des moyens, qui peut être sommaire (cf. R.P.D.B. v° Exploit, n° 298 et s.).

Il suffit que les conditions d'action sur le fondement de la responsabilité du fait des choses soient réunies pour condamner le gardien fautif à réparation (Civ. 2e, 27 octobre 1982 D. 1984. 292, note R. Martin ; JCP 1984.

N°R.C.S., Luxembourg Bxxxxxx.N°R.C.S., Luxembourg Bxxxxxx.

Même s'il résulte de circonstances extérieures constituant pour lui une force majeure, l'insolvabilité n'a pas pour effet de libérer le débiteur de son obligation de paiement (cf. Cass. belge, 28 juin 2018, R.G. n° C. 17.07.01 N cité dans « Le bail dans tous ses états », collection Jeune barreau de Namur, éd.

Même s'il résulte de circonstances extérieures constituant pour lui une force majeure, l'insolvabilité n'a pas pour effet de libérer le débiteur de son obligation de paiement (cf. Cass. belge, 28 juin 2018, R.G. n° C. 17.07.01 N cité dans « Le bail dans tous ses états », collection Jeune barreau de Namur, éd.

Même s'il résulte de circonstances extérieures constituant pour lui une force majeure, l'insolvabilité n'a pas pour effet de libérer le débiteur de son obligation de paiement (cf. Cass. belge, 28 juin 2018, R.G. n° C. 17.07.01 N cité dans « Le bail dans tous ses états », collection Jeune barreau de Namur, éd.

Même s'il résulte de circonstances extérieures constituant pour lui une force majeure, l'insolvabilité n'a pas pour effet de libérer le débiteur de son obligation de paiement (cf. Cass. belge, 28 juin 2018, R.G. n° C. 17

Cass. belge, 28 juin 2018, R.G. n° C. 17.07.01 N cité dans « Le bail dans tous ses états », collection Jeune barreau de Namur, éd.

Le débiteur demeure confronté à une créance périodique, d'origine judiciaire ou confirmée par le juge, qui n'a pas de raisons particulières d'être soustraite de l'empire de la prescription quinquennale parce qu'il faudra qu'un juge intervienne de nouveau, à fin de liquidation du premier jugement (cf. R.

qu'il invoque à titre d'exception (cf. R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 1997).