Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

renseigner celui auquel il s'adresse sur les faits reprochés, de façon à ce qu'il ne puisse s'y méprendre (R. THIRY, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, n°453, p.260).

les règles de compétence, y compris celles de la compétence matérielle, ont un caractère d'ordre public et doivent être examinées d'office par les juridictions saisies (R. Thiry, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. 1, n° 362).audition de M.L.J.R, consignée dans l'annexe 2 du procès-verbal n° AE1236/17 du 3 août 2017 et de l'

Sommaire : En matière pénale, toutes les règles de compétence, y compris celles de la compétence territoriale, ont un caractère d'ordre public et doivent être examinées d'office par les juridictions saisies (R. Thiry, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. 1, n° 362), de sorte que la chambre du conseil est amenée à se prononcer sur la

R.criminelle qui veut que l'unité de l'infraction entraîne l'unité et l'indivisibilité de la procédure à condition qu'il y a ait simultanéité des poursuites (R.P.D.B., Compétence en matière répressive, n° 36, n° 44 à 46).

Quant au fond, il suffit en principe que l'acte contient les éléments de nature à renseigner celui auquel il s'adresse sur les faits reprochés, de façon à ce qu'il ne puisse s'y méprendre (R. THIRY, Précis d'instruction criminelle en droit

du 12 septembre 2012, le juge d'instruction a ordonné une perquisition avec saisie qui a été notifiée et exécutée le 26 septembre 2012 auprès de la société SOC.1.) S.à.r.l.

Quant au fond, il suffit en principe que l'acte contient les éléments de nature à renseigner celui auquel il s'adresse sur les faits reprochés, de façon à ce qu'il ne puisse s'y méprendre (R. THIRY, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois,n°453,p.260).

Pour ce qui est des documents revendiqués par les parties requérantes sub 2) à 5) et qui ont été saisis auprès de la B.1.) S.A., respectivement de la B.2.) S.à.r.l., ils ne sont pas la propriété des parties requérantes qui ne sont pas

La requête de M. H. formulée pour la première fois au cours de la procédure de règlement et tendant à demander à la chambre du conseil de procéder à l’audition de Monsieur SCH. et Madame S. concernant les affirmations de Monsieur R. F., est dès lors à déclarer irrecevable,

y a dès lors lieu de constater qu’en l’espèce, la procédure d’instruction n’est pas complète et de renvoyer l’affaire au juge d’instruction afin qu’il puisse compléter l’information par rapport à la requête lui adressée dans la plainte avec constitution de partie civile la société R. s. à r.l. des 17 décembre 1999 et 11 janvier 2000.

de cette loi pour trancher la recevabilité et le bien-fondé de la demande introduite par la société International S.) sà.r.l.

qu'elles ne constituent donc pas des jugements proprement dits, mais des actes d'instruction par excellence qui, d'après une doctrine et une jurisprudence constante, ne sont pas soumis à l'obligation de motivation. (R. THIRY:

R.