Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Il est constant en cause qu'PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont vendu leur maison d'habitation sise à LADRESSE1.), à la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) S.à r.l. suivant acte notarié du 21 février 2022.Aux termes de cet acte notarié, la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) S.à r.l. est donc devenue propriétaire de l'objet vendu par l'

doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l'exposé des moyens, qui peut être sommaire. (R.P.D.B. v° Exploit, nos. 298 et s.) Il n'est pas nécessaire, pour satisfaire aux exigences de l'article 154 du nouveau code de procédure civile, d'indiquer le texte de loi sur lequel est basée l'action, c'est-à-dire de qualifier

R. Thiry, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, De Bourcy, vol. I. nos 173 et 177).

Sommaire : Le tribunal tient en premier lieu à relever que c'est à bon droit que le juge de paix a retenu qu'il appartenait, face aux contestations formulées par PERSONNE1.), à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. de rapporter la preuve du contrat invoqué.responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. entendant prouver contre un non-commerçant

La lecture que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. fait des dispositions en question,La préoccupation du législateur d'unifier la compétence du juge de paix en matière de bail à loyer et en matière d'occupation sans droit ni titre invoquée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. n'est pas remise en cause par la lecture

Philippe Salvage, le lien de causalité en matière de complicité, R.S.C.

Ce qui doit être pris en considération en fin de compte est plus l'attitude devant la situation apparente que le résultat d'une éventuelle aide (R.P.D.B., complément VI, verbo abstentions coupables, no. 16) La conscience de l'existence du péril oblige celui qui est alerté et qui est en mesure d'agir de s'informer

que l'on sait que cette partie a eu la possibilité de faire connaître son point de vue à propos de tout élément ou pièce du dossier de la procédure. (ERGEC, R., Protection européenne et internationale des droits de l'homme, Bruylant, 2006, 2e éd., p.

lui une force majeure, l'insolvabilité n'a pas pour effet de libérer le débiteur de son obligation de paiement (cf. Cass. belge, 28 juin 2018, R.G. n° C. 17.07.01 N cité dans « Le bail dans tous ses états », collection Jeune barreau de Namur, éd.

peut être permise, à condition qu'ils ne soient soumis à aucune influence ni à aucune pression lorsqu'ils exercercent leurs attributions juridictionnelles » (H. U. et R. U. c. Pologne, 2010, § 6).

personnel, direct, né et actuel possible et ce préjudice doit impérativement résulter ex delicto, et non d'une cause extérieure (R. THIRY, Précis d'instruction criminelle en Droit luxembourgeois, T. I et II, n° 223).

Le domicile implique une présomption de présence (G. Goubeaux, op. cit., n° 179. – M. Planiol et G. Ripert, par R. Savatier, op. cit., n° 137) qui

renseigner celui auquel il s'adresse sur les faits reprochés, de façon à ce qu'il ne puisse s'y méprendre (R. THIRY, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, n°453, p.260).

matérielle d'un juge pour connaître d'une infraction à l'égard de laquelle, envisagée seule, il ne serait pas compétent est prorogée lorsque cette infraction est connexe à une autre infraction à l'égard de laquelle il est naturellement compétent et dont il est saisi » (R.P.D.B., Complément IX, 2004, V° Procédure pénale, n°1173, page 621 ;Il en est ainsi non

S'il vient à cesser dès qu'il a été commis, l'infraction, quelle que puisse être la durée du mal qu'elle entraîne, est instantanée (Cass. b. 22 juillet 1924, Pas., I, 514; R.P.D.B. verbo prescription en matière répressive).

l'auteur appréhende directement l'objet, sans intervention de la victime, paralysée par les effets des violences ou menaces (R.P.D.B. v° extorsion, n° 59) A la différence du vol dont l'élément constitutif est l'appréhension, l'enlèvement frauduleux de la chose d'autrui, l'extorsion se caractérise par la remise de la chose convoitée par la victime sous l'

R.P.D.B., v° homicide, n° 11).

Sommaire : 1.) Il est encore constant en cause qu'en date du 18 mai 2020, A., gérant de la société à responsabilité limitée PIZZERIA NOM PROPRE S.à r.l., a demandé le renouvellement du bail par courrier recommandé avec avis de réception sur papier en-tête de la société à responsabilité limitée PIZZERIA NOM PROPRE S.àr.l..limitée PIZZERIA NOM PROPRE S.à r.l.

transgression de nature disciplinaire, qu'elle ne concerne pas l'ensemble des citoyens, le juge peut légalement décider que l'action disciplinaire dont une personne a fait l'objet ne s'identifie pas à des poursuites pénales au sens de l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. (Cass, 14.10.2015, R.

S.à r.l. de ce qui suit « Conformément à l'article 3 du contrat de bail signé entre la société àS.à r.l. savait déjà que l'administration communale deS.à r.l. connaissait déjà l'avis de son bailleur au moment de l'envoi de sa demande de renouvellement.S.à r.l., qui en conteste le montant, mais il n'empêche qu'elle a été payé tel que le requiert l'article