Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Sommaire : Par exploit d'huissier de justice (...) J. S. a fait comparaître R. S., (...) devant la Présidente du Tribunal d'arrondissement, pour voir appliquer différentes mesures d'interdiction prévues par l'article 1017-8 du nouveau Code de procédure civile.aurait fait parvenir par courrier d'avocat l'annonce qu'il entendrait réintégrer l'ancien domicile

a fait donner assignation à R.Lorsque l'un des copropriétaires porte atteinte à l'article 544 du code civil. (...) Le comportement de R. est une violation flagrante des dispositions du règlement de copropriété, de l'autorisation de bâtir et de l'acte notarié de vente.Il s'ensuit que R., en aménageant le grenier en unité habitable et en donnant en location

La demande de F.) tend à voir condamner D.) à lui présenter l'enfant commun R.) , né le (...), pendant la première semaine des vacances de Noël, sinon et en ordre subsidiaire, pendant les trois premiersEn l'espèce, le président est appelé à se prononcer dans le cadre d'un divorce, sure les mesures accessoires et provisoires et plus précisément sur l'exercice