Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Vu que l'expert fait remarquer que, nonobstant la circonstance avancée par la société R.­B. que tous les matériaux utilisés dans la construction seraient d'origine belge, cette dernière n'a pas vu d'participation exclusive de R.-B. dans la réalisation de ladite isolation n'étant pas contestée et aucune cause étrangère du désordre n'ayant été invoquée par

ces derniers renoncent à la succession. (M. WATGEN, R. WATGEN, Successions et Donations, éditions promoculture Luxembourg, 4e édiction, 2009, n° 343, p.

Le maître de l'ouvrage est responsable sur le fondement des troubles de voisinage des désordres subis par l'immeuble contigu du fait de la démolition de l'immeuble qui lui appartient ou de la construction d'un immeuble nouveaux. ( cf. Cour 23 janvier 2002, rôle non 25354, aff. R. c/ D.-K.).

Il s’en suit qu’en l’espèce les constitutions d’avocat faites par Maître R... et par Maître H..., tous les deux inscrits au Barreau de Luxembourg, sont irrégulières et frappées de nullité.

Sommaire : La majeure partie de la créance pour laquelle R. a procédé par voie d'inscription hypothécaire est constituée par l'accumulation des astreintes déclarées non encourures par la suite.

Il s'ensuit qu'en l'espèce l'acte d'appel de R., qui ne s'est pas fait représenter par un avocat à la Cour inscrit au Barreau de Diekirch, est nul, deLa constitution d'avocat à la Cour en cours d'instance par Maître Gilbert REUTER, demeurant à Diekirch, aux termes de laquelle il occupe et se constitue en remplacement de Maître Kamilla LADKA pour R., ne

Dans ce contexte, l'omission de la société R. sinon de X. d'En tout état de cause, il ne saurait être contesté qu'il y a une relation causale entre la faute commise par l'ADMINISTRATION COMMUNALE en délivrant un permis de construire contradictoire et la réalisation du dommage accru aux époux Z.-W. puisque la société R. s'est basée sur cette

commune (Civ 1/12/81 D. 82 J. R. 236, obs. Martin ; Enc.

La clause d'ameublissement d'un bien appartenant à l'un des époux constitue dans le régime de communauté de meubles et acquêts, un avantage matrimonial incontestable (Cass.civ. I, 5 oct. 1959 ; D 1959, 593, note R.

La jurisprudence majoritaire belge accorde ou refuse la protection légale aux époux séparés de fait, après une analyse in concreto de la situation des parties, en vue de déterminer si l'immeuble litigieux peut encore être qualifié de logement principal de la famille. >> ( R.C.J.B.-1er trim. 1998, Y.-

construction, mais encore sa légalité. ( R. Martin: Le devoir de conseil de l'architecte en matière juridique;défaut de conseil sur les conditions légales et réglementaires de la construction est acquis en jurisprudence , la personnalité du maître de l'ouvrage peut effacer partiellement la responsabilité de l'architecte à son égard. ( R. Martin, op. cit., no

477, note R. Savatier ).

il est loisible aux héritiers de déterminer la valeur de l'usufruit s'ils entendent jouir librement de leur part héréditaire respective (v. R. & M. Watgen : Successions et Donations 2e éd., no 142. quater).

1978, I.R., 185 ;

immeuble contigu du fait de la démolition de l'immeuble qui lui appartient ou de la construction d'un immeuble nouveau. ( Cour 23 janvier 2002, rôle no. 25354, aff. R. c/ D.-K.) Le générateur des troubles est celui qui a la maîtrise économique de l'ouvrage, l'initiateur de l'opération, c'est-àdire le maître de l'ouvrage ( Cass. b. 20 juin 1975, Pas. b. 1975,

véritable critère de la détermination par le juge du titulaire du droit de garde, il est plus difficile d'affirmer qu'il fonde uniquement et directement le droit de visite (Simler, “ la notion de garde de l'enfant ” R.T.D.C.

81 I.R.76 et 77 ).

Cour 20 juin 2000 ( no 22852) aff, R.et S. c/ compagnie d'assurance) La partie défenderesse (compagnie d'assurances) n'a pas établi de cause étrangère, susceptible d'exonérer ses assurés B.-W de la présomption de responsabilité pesant sur eux.

pour compenser la contribution de l'époux aux charges du mariage. (Paris 27/2/1984 JCP 85,4,84) La clause d'ameublissement d'un bien appartenant à l'un des époux constitue dans le régime de la communauté de meubles et acquêts un avantage (Cass.civ 5/10/59 D.59 p.593, note R. Lenoan) Dès lors la liquidation des intérêts patrimoniaux des parties doit êtreL'

constituant une violation grave des devoirs et obligations résultant du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie conjugale ( Cass ° civ 4.10.78 D79 S.R. 211 Note Breton ).