Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

société SOC1.) S.à r.l ont travaillé sur le chantier de PERS1.), qui a signé certaines fiches de travail.Comme en l'occurrence, la demande de la société SOC1.) S.à r.l. est basée sur la fourniture de services suivant factures 00210/2017 du 2 octobre 2017 et 00217/ 2017 du 6 octobre 2017 enrapport avec ces fiches, services qui ont été effectués sur le

Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 1997).

Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 1997).

131 s. – G. Ripert et R.

C'est la condition pour que le remède de justice privée qu'est l'exception d'inexécution soit toléré (R. CASSIN, op. cit., p. 565 s. ; J.En doctrine, une certaine tendance est observée à fédérer le contrôle de la légitimité de l'exception d'inexécution autour de la notion de bonne foi : l'excipiens ne pourrait suspendre l'exécution de ses obligations que s'

Cependant, la société SOC1.) s.a. prétend avoir repris le fonds de commerce de la société SOC2.) s.p.r.l. qui était liée à la partie demanderesse par un contrat verbal.En tout état de cause, la résiliation du contrat successif par la société SOC3.) s.p.r.l. en date du 27 septembre 2012, acceptée par la sociétéSOC2.) s.p.r.l., entraîne cependant sa

Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 1997).

177. – R. Cassin, De l'exception tirée de l'inexécution dans les rapports synallagmatiques et de ses relations avec le droit de rétention, la compensation et la résolution : Thèse Paris, 1914, p.

remettre en cause le titre dans son principe ou la validité des droits et obligations qu'il constate. (en ce sens R. PERROT, Juge de l'exécution. Compétence d'attribution : difficultés relatives aux titres exécutoires, RTD Civ.En outre, l'existence d'une difficulté d'exécution d'un jugement ou d'un titre exécutoire présuppose que le créancier de l'obligation

R. WATGEN, Successions et Donations, Promculture Larcier, 5e édiction, n° 72, p.

Ce que la société SOC1.) s.à r.l. n'a pas fait, celle-ci s'étant formellement opposée à tout renvoi.

R.

R.R.R.Or, il résulte d'une deuxième pièce - un duplicata d'un avis de crédit émis par la BANQUE en date du 24 mars 2005 - que les fonds en question, à savoir la somme de 187.300 euros, ont été virés sur un compte courant de la société P.A.P. avec la mention « Prêt – Vente R. du 24.3.

pièces versées en cause que même si R. a été à l'origine de la convention PAP n°15199/68C du 6 février 2008, il n'en reste pas moins que les terrains à lotir ont été à la société à responsabilité limitée SOC1.) en date du 14 septembre 2011.

R.

juillet 1998, no 20920, affaire P.) c/ R.);

Le juge civil ne saurait partant remettre en question ce qui a été définitivement résolu par le juge pénal, soit quant à l'existence du fait qui forme la base commune des deux actions publique et civile, soit quant à la qualification légale de ce fait. (R. Thiry : Précis d'instruction criminelle en droit lux, no 697)

Le fait que pendant toutes les années au cours par desquelles son fils N.) disposait d'une procuration sur son compte R.), la défunte n'a pas soulevé de contestations au sujet des opérations effectuées par son fils, peut être considéré comme une acceptation de la gestion de son fils quant à l'utilisation des fonds

sont pas susceptibles d'être commodément partageable en nature. (6 mars 1996 D. 96 I.R. p. 100-; JCP 1991 T1 p.Le juge doit rechercher si les biens indivis sont commodément partageables et cette question relève de son appréciation souveraine (R.T.D civil 1984 p. 753, observation J. Patarin).encore, en l'absence d'accord des indivisaires, qu'avec cet ensemble

R. et M. Watgen. : Successions et donations, 2e éd., no 129).