Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

Le cumul dans une même personne des fonctions de gérant et de salarié d'une s.à.r.l. est possible à la condition que le contrat de travail est une convention réelle et sérieuse qui

délivrance du certificat légal crée pour l'employé un certain dommage moral (Tribunal Arbitral Luxembourg 9.12.1960 R.D.T.21).

Sommaire : Attendu qu'il est de jurisprudence que le contrat à l'essai a pour but de tester ou de permettre d'apprécier les capacités professionnelles du salarié (Trib.arbitral Lux.,21.7.1964,R.D.T.no29;Cour 28.4.1982 Pas.XXV,p.279).Attendu qu'il est encore de jurisprudence que la notion même d'essai s'oppose à ce qu'une période probatoire soit prévue auLa

du salarié,donc à l'employeur de prouver la faute du salarié et le montant du dommage causé.(C.P.Esch 10.5.1966 r.d.t.54).La notion de faute est,d'après la jurisprudence équipollente à la faute intentionnelle ou au dol (Liesch,la saisie-arrêt,éd.1970,p.23,no32bis).

voir pour la notification du congé et le point de départ du délai de préavis:Trib.arb.Lux.9.6.1967,J.B/C.D.C.R.D.T.

absence (Cour 9.5.1985 Z. C/ R. no 7734 du rôle).Dès lors il incombe,eu égard aux développements antérieurs,uniquement à l'employeur de rapporter la preuve de l'absence du lieu de travail de la salariée sans qu'il doive en outre rapporter la preuve de l'absence de justificatifs.D'autre part les motifs invoqués par l'employeur,à savoir absence du lieu de

Sommaire : Selon la jurisprudence l'impossibilité d'exécution du contrat est de caractère non pas matériel, mais moral et résulte de la perte de confiance éprouvée par l'employeur (Cour 19 novembre 1987 SA R.L. Patisserie Nancy c/ Matias Cordeiro;

Sommaire : La disposition de l'article 22 dernier alinéa, introduite par l'article 3 de la loi du 12 novembre 1971 a été reprise de l'article 17 de la loi du 24 juin 1970 réglementant le louage de service des ouvriers (cf. C.R. sess.ord. 70-71, Annexes, p. 1611 Commentaire des articles).expliquée comme suit (C.R. 67-68, Annexes p. 15, Commentaire des

préavis a été fixée de façon illégale (R.P.D.B. op. cit no 649);

que le préjudice ne doive être prouvé, sans que son étendue ne doive être établie, peu importe même qu'il n'existe aucun dommage, et, d'autre part, une évaluation invariable de l'indemnité (R.P.D.B. Compl. III Vo Contrat de travail et Contrat d'emploi no 692, 702 et 703);

chiffre brut de l'indemnité de ladite indemnité telle qu'elle est déterminée à l'article 10 de la loi du 24 juin 1970 portant réglementation du contrat de louage de services des ouvriers (Cour 1.3.1984, B.-B. c/ L. R.);

1973 I.R.

qu'il suffit à l'employeur d'invoquer les absences de son contractant pour établir la faute qu'il commet (R.P.D.B. compl.

que la preuve de pareil accord incombe à la partie que s'en prévaut, en l'occurrence à l'ouvrier (cf. Cour 11.3.1981 C. c/ R.);