Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

reprochés à R. M., lequel a fait ses déclarations lors d'une interview à la télévision, sont, le cas échéant, susceptibles de relever de la loi du 20 juillet 1869, il n'en est cependant pas de même des propos tenus par G. G. lors du congrès de son parti politique, même si les représentants de la presse étaient également présents lors de cette réunion.II

il faut certes que l'action publique soit réellement intentée, mais il suffit qu'il y ait eu saisine du juge d'instruction, point n'est besoin que la procédure soit arrivée à la juridiction de jugement (cf. R. Thiry, Précis d'Instr. Crim. en droit

La s.à.r.l.

sanctionnée par la nullité du contrat.En raison des peines pénales édictées,cette nullité est d'ordre public et doit être soulevée d'office par le juge (Trib.Lux.25.11.1987,S.à.r.l. Immobilière Alpina c/ Eicher;Trib.Lux.21.12.1988 S.à.r.l.

Sommaire : La réintégrande est l'action possessoire accordée au possesseur ou au détenteur d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier à qui cette possession ou cette détention a été enlevée par violence ou voie de fait: elle a pour but de le faire réintégrer dans sa possession ou sa détention. (R.P.D.B. verbo possession, No 192).3) Il faut enfin qu'il se

Sommaire : Attendu que le litige actuellement soumis au tribunal du travail concerne les relations de travail entre P. et la sarl V. Attendu qu'il est de jurisprudence et de doctrine que le dessaisissement intervenu à la suite de la déclaration de faillite ne prive pas le failli du droit de se livrer à une nouvelle activité (R.P.D.B., verbo faillite et

Dès lors si le preneur se marie sous le régime de la communauté légale, le droit au bail fait partie de l'actif de cette communauté" (R.P.D.B. Vo bail no 11, De Page Droit Civil Belge T IV no 523);

voir arrêt de la Cour d'Appel du 15.6.1983 R. c/ H. Bank Luxemburg).

entrepreneur de nettoyage ne peut s'exonérer qu'en prouvant que la mauvaise exécution de son travail est due à une cause étrangère qui ne lui est pas imputable,comme par exemple à un vice ou à un défaut inhérent au vêtement à traiter et qu'il ne pouvait déceler (cf.jurispr. constante, p. ex. Justice de Paix Esch 19 avril 1983 R. c/ sàrl L.-N.;ci- dessus cité

s'établir entre le locataire et l'agence de location (cf. Trib. 1ère section 19.12.1984 R. c/ L. R.);

Cass. 15.11.1985, Cour de Paris 26.2.1986; R.T.D.C.

Sommaire : L'action en bornage peut être intentée s'il n'existe pas de bornes entre les propriétés contigues, alors même qu'il n'y aurait aucun litige au sujet des limites des propriétés (R.P.D.B. Vo Bornage No 13).

perception de l'impôt ne se fait pas en vertu de l'approbation, mais en vertu du règlement approuvé que fixe le point de départ de la débition de la taxe (R.P.D.B. Vo Commune no.1625);la fin de l'année, à condition de ne pas créer, dans le cours de l'exercice une taxe afférente à un exercice clos (R.P.D.B. loc. cit. no 1624);

caractérisée dans le chef de l'une d'elles, le juge peut ordonner que l'abornement se fera d'après les indications cadastrales (Arlon, 31.12.1886, rapporté dans le R.P.D.B. Cplt. t II, éd.

qu'à défaut d'un intérêt né et actuel, le juge doit déclarer même d'office l'action non recevable (cf. R. Vo Action nos 51 et 52, Encyclopédie Dalloz, Procédure civile, Vo