Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

cette qualification perdure si la réalisation de la construction fait l'objet d'un contrat de construction passé avec un constructeur (J-B Auby, H. Perinet-Marquet, R. Noguellou, Droit de l'urbanisme et de la construction, 9e éd., numéros 1610 et ss.).

examinée avec méfiance et qui faisait reposer sur le créancier la charge de la preuve des justes motifs qui l'auraient empêché d'agir plus rapidement (voir N. Dandoy, R.C.J.B., 2016/I, p. 33-54).

Toutefois, le juge saisi en matière de difficulté d'exécution n'a pas compétence pour connaître des demandes tendant à remettre en cause le titre dans son principe ou la validité des droits et obligations qu'il constate. (en ce sens R. PERROT, Juge de l'exécution. Compétence d'attribution :

CJCE 14.12.1976, S. c/ R. Rec. p. 1831, cité dans JCL Droit International, fasc.fait l'objet d'un consentement entre parties, qui doit se manifester de manière claire et précise (cf. CJCE 14 décembre 1976, Es. c/ R. Gmbh, aff. n° 24-76).

affaire C-204/08, P. R. c/ A. : Rec.

Sommaire : La CRECHE a conclu le contrat de fourniture de la station de désinfection avec la société IIS S.à r.l.En excluant toute obligation de garantie du contrat de location, la société GL fait dériver touts les réclamations vers le fournisseur, la société IIS S.à r.l., et n'assume dès lors pas son obligation de

Sommaire : R. ne conteste pas que les arbres soient plantés à une distance moindre que la distance légale de deux mètres, ni que leur hauteur dépasse les deux mètres.contre la nue-propriétaire R..R. soutient que, l'élagage des branches étant une obligation de l'usufruitier, celui-