Extraits de décisions judiciaires (fiches JUDOC)

cette qualification perdure si la réalisation de la construction fait l'objet d'un contrat de construction passé avec un constructeur (J-B Auby, H. Perinet-Marquet, R. Noguellou, Droit de l'urbanisme et de la construction, 9e éd., numéros 1610 et ss.).

examinée avec méfiance et qui faisait reposer sur le créancier la charge de la preuve des justes motifs qui l'auraient empêché d'agir plus rapidement (voir N. Dandoy, R.C.J.B., 2016/I, p. 33-54).

Toutefois, le juge saisi en matière de difficulté d'exécution n'a pas compétence pour connaître des demandes tendant à remettre en cause le titre dans son principe ou la validité des droits et obligations qu'il constate. (en ce sens R. PERROT, Juge de l'exécution. Compétence d'attribution :

CJCE 14.12.1976, S. c/ R. Rec. p. 1831, cité dans JCL Droit International, fasc.fait l'objet d'un consentement entre parties, qui doit se manifester de manière claire et précise (cf. CJCE 14 décembre 1976, Es. c/ R. Gmbh, aff. n° 24-76).

affaire C-204/08, P. R. c/ A. : Rec.

Sommaire : La CRECHE a conclu le contrat de fourniture de la station de désinfection avec la société IIS S.à r.l.En excluant toute obligation de garantie du contrat de location, la société GL fait dériver touts les réclamations vers le fournisseur, la société IIS S.à r.l., et n'assume dès lors pas son obligation de

Sommaire : R. ne conteste pas que les arbres soient plantés à une distance moindre que la distance légale de deux mètres, ni que leur hauteur dépasse les deux mètres.contre la nue-propriétaire R..R. soutient que, l'élagage des branches étant une obligation de l'usufruitier, celui-

reprochés à R. M., lequel a fait ses déclarations lors d'une interview à la télévision, sont, le cas échéant, susceptibles de relever de la loi du 20 juillet 1869, il n'en est cependant pas de même des propos tenus par G. G. lors du congrès de son parti politique, même si les représentants de la presse étaient également présents lors de cette réunion.II

Le cumul dans une même personne des fonctions de gérant et de salarié d'une s.à.r.l. est possible à la condition que le contrat de travail est une convention réelle et sérieuse qui

il faut certes que l'action publique soit réellement intentée, mais il suffit qu'il y ait eu saisine du juge d'instruction, point n'est besoin que la procédure soit arrivée à la juridiction de jugement (cf. R. Thiry, Précis d'Instr. Crim. en droit

La s.à.r.l.

délivrance du certificat légal crée pour l'employé un certain dommage moral (Tribunal Arbitral Luxembourg 9.12.1960 R.D.T.21).

sanctionnée par la nullité du contrat.En raison des peines pénales édictées,cette nullité est d'ordre public et doit être soulevée d'office par le juge (Trib.Lux.25.11.1987,S.à.r.l. Immobilière Alpina c/ Eicher;Trib.Lux.21.12.1988 S.à.r.l.

Sommaire : Attendu qu'il est de jurisprudence que le contrat à l'essai a pour but de tester ou de permettre d'apprécier les capacités professionnelles du salarié (Trib.arbitral Lux.,21.7.1964,R.D.T.no29;Cour 28.4.1982 Pas.XXV,p.279).Attendu qu'il est encore de jurisprudence que la notion même d'essai s'oppose à ce qu'une période probatoire soit prévue auLa

du salarié,donc à l'employeur de prouver la faute du salarié et le montant du dommage causé.(C.P.Esch 10.5.1966 r.d.t.54).La notion de faute est,d'après la jurisprudence équipollente à la faute intentionnelle ou au dol (Liesch,la saisie-arrêt,éd.1970,p.23,no32bis).

voir pour la notification du congé et le point de départ du délai de préavis:Trib.arb.Lux.9.6.1967,J.B/C.D.C.R.D.T.

absence (Cour 9.5.1985 Z. C/ R. no 7734 du rôle).Dès lors il incombe,eu égard aux développements antérieurs,uniquement à l'employeur de rapporter la preuve de l'absence du lieu de travail de la salariée sans qu'il doive en outre rapporter la preuve de l'absence de justificatifs.D'autre part les motifs invoqués par l'employeur,à savoir absence du lieu de

Sommaire : La réintégrande est l'action possessoire accordée au possesseur ou au détenteur d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier à qui cette possession ou cette détention a été enlevée par violence ou voie de fait: elle a pour but de le faire réintégrer dans sa possession ou sa détention. (R.P.D.B. verbo possession, No 192).3) Il faut enfin qu'il se

Sommaire : Attendu que le litige actuellement soumis au tribunal du travail concerne les relations de travail entre P. et la sarl V. Attendu qu'il est de jurisprudence et de doctrine que le dessaisissement intervenu à la suite de la déclaration de faillite ne prive pas le failli du droit de se livrer à une nouvelle activité (R.P.D.B., verbo faillite et

Sommaire : Selon la jurisprudence l'impossibilité d'exécution du contrat est de caractère non pas matériel, mais moral et résulte de la perte de confiance éprouvée par l'employeur (Cour 19 novembre 1987 SA R.L. Patisserie Nancy c/ Matias Cordeiro;